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2 519 résultats pour « actionnaire représentant au moins le dixième du capital social »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-4

6629f376dc6faf0009588b35

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

de parts sociales de la société SMMA est intervenue au profit de la société de droit indien Grind Master Machine Private Ltd, à hauteur de 108 parts représentants 54 % du capital social de la société

Source officielle
TCOM

2 ème chambre

69d221eecdc6046d472ebd3b

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

se sont tenues avec les dits actionnaires avec l'objectif d'obtenir un soutien financier de la part de URG GmbH et de mettre fin aux différends existants avec SBRG et SBRJ.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69d8d399cdc6046d47c14384

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

2] dont le président était Mr [C] [K] Le capital social de la SAS OLTIIS est réparti entre trois actionnaires : BAKING INVEST 70%, Madame [E] [H] 20% et la SAS AGATHOS INVESTISSEMENT 10%.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6032842a9d82f8b7f72618d6

Appel

18 janvier 2018

18 janvier 2018

. **** Par acte sous seing privé du 1er octobre 2003, [K] [U] a donné à bail à la SAS [U] (filiale de la société SECONDE CHANCE qui détenait alors tout son capital social) des locaux commerciaux

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

63dcb59dfea95005de85f3bb

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Hôtel Whistler, à la société CIM, à la société JRI Capital et à M.

Source officielle
CA

2° chambre

615e0d2dc25a97f0381f4c25

Appel

7 octobre 2014

7 octobre 2014

au cours d'une période de trois exercices successifs une situation nette inférieure au capital social, la société majoritaire s'oblige, sur demande de la société minoritaire, à lui céder 2 % du capital

Source officielle
CA

5ème Chambre

645c88719925b3d0f8f8f43a

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

[R] GROUPE, prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 7] inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d'Epinal sous le numéro 304 326 697 Représentée

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

603267949966ae9c4e47b4f5

Appel

8 février 2018

8 février 2018

[O] [L], et la société MJA, représentée par Mme [F] [T] en qualité de mandataire judiciaire de la société Assur voyage, a cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il a dit irrecevable l'action ut singuli

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00511

Cassation

27 mai 2015

27 mai 2015

DEC, tenue le 26 août 1997, a agréé en qualité d'actionnaires la société MJM, devenue la société MBM, et M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10176

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

social de 6 410 K€, les fonds propres étant ainsi devenus inférieurs à la moitié du capital social ; que les dirigeants ont poursuivi en 2012 l'exploitation d'une entreprise dont les fonds propres

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00001

Cassation

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Le 24 août 2016, la société Pacifico, principal actionnaire de la société M&P, a cédé l'ensemble des titres qu'elle détenait dans le capital de celle-ci. 4.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100137

Cassation

17 février 2016

17 février 2016

social de 100.000 francs appartenant, à hauteur de 95 %, à la société [H] Gibraltar Company Gibraltar Inc. ayant elle-même un capital social de 10.000 francs, appartenant, à hauteur de 99 %, à monsieur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11177

Cassation

13 novembre 2019

13 novembre 2019

Or, cette note précise que la société Integrated Lighting Co. sera dotée d'un capital social d'un million de riyals saoudiens, et d'un capital autorisé de 5 millions de riyals saoudiens, qui devraient

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

61624a79a68110eae5b68fd5

Appel

16 janvier 2014

16 janvier 2014

donc détentrice de 51 % du capital social de la société FINAL.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02512

Cassation

30 novembre 2011

30 novembre 2011

X... ne possède ni actions, ni parts sociales dans la société qui l'employait, que si M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fcbd3db21cbdd89bf2

Appel

25 octobre 2007

25 octobre 2007

de la société ALPHA HOTEL, réunie le 27 février 1997, a décidé de procéder à une augmentation du capital pour le porter de 250.000 francs (38.112,25 euros) à 500.000 francs (76.224,50 euros), libérée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01154

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

social publié sur le site Internet de la société César le 26 mai 2011 indiquait que le financement de la saisonnalité de l'exercice 2010-2011 restait tendu en fin de saison (p. 21), que la société César

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

696a245bcdc6046d478336fb

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

[E] [N] est entré au capital de la Société [Localité 6] & Company, société de droit luxembourgeois.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad0bd3db21cbdd8c292

Appel

24 juin 2008

24 juin 2008

La société JK & Associés, SA au capital de 250. 000, 00 francs, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de STRASBOURG sous le numéro 315. 081. 661, dont le siège social est sis à STRASBOURG (67000

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01088

Cassation

24 novembre 2009

24 novembre 2009

la Société EUCELIA ; qu'enfin il résulte des divers procès-verbaux d'assemblée générale que la Société X... et son PDG Jean-Pierre X... ont toujours convoqué la Société EUCELIA, pris en sa qualité d'actionnaire

Source officielle

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