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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-4
6629f376dc6faf0009588b35
24 avril 2024
de parts sociales de la société SMMA est intervenue au profit de la société de droit indien Grind Master Machine Private Ltd, à hauteur de 108 parts représentants 54 % du capital social de la société
2 ème chambre
69d221eecdc6046d472ebd3b
14 janvier 2025
se sont tenues avec les dits actionnaires avec l'objectif d'obtenir un soutien financier de la part de URG GmbH et de mettre fin aux différends existants avec SBRG et SBRJ.
AFFAIRE COURANTE
69d8d399cdc6046d47c14384
13 janvier 2025
2] dont le président était Mr [C] [K] Le capital social de la SAS OLTIIS est réparti entre trois actionnaires : BAKING INVEST 70%, Madame [E] [H] 20% et la SAS AGATHOS INVESTISSEMENT 10%.
1ère chambre civile A
6032842a9d82f8b7f72618d6
18 janvier 2018
. **** Par acte sous seing privé du 1er octobre 2003, [K] [U] a donné à bail à la SAS [U] (filiale de la société SECONDE CHANCE qui détenait alors tout son capital social) des locaux commerciaux
Pôle 1 - Chambre 8
63dcb59dfea95005de85f3bb
13 janvier 2023
Hôtel Whistler, à la société CIM, à la société JRI Capital et à M.
2° chambre
615e0d2dc25a97f0381f4c25
7 octobre 2014
au cours d'une période de trois exercices successifs une situation nette inférieure au capital social, la société majoritaire s'oblige, sur demande de la société minoritaire, à lui céder 2 % du capital
5ème Chambre
645c88719925b3d0f8f8f43a
3 mai 2023
[R] GROUPE, prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 7] inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d'Epinal sous le numéro 304 326 697 Représentée
Pôle 2 - Chambre 2
603267949966ae9c4e47b4f5
8 février 2018
[O] [L], et la société MJA, représentée par Mme [F] [T] en qualité de mandataire judiciaire de la société Assur voyage, a cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il a dit irrecevable l'action ut singuli
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00511
27 mai 2015
DEC, tenue le 26 août 1997, a agréé en qualité d'actionnaires la société MJM, devenue la société MBM, et M.
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10176
8 avril 2021
social de 6 410 K€, les fonds propres étant ainsi devenus inférieurs à la moitié du capital social ; que les dirigeants ont poursuivi en 2012 l'exploitation d'une entreprise dont les fonds propres
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00001
4 janvier 2023
Le 24 août 2016, la société Pacifico, principal actionnaire de la société M&P, a cédé l'ensemble des titres qu'elle détenait dans le capital de celle-ci. 4.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100137
17 février 2016
social de 100.000 francs appartenant, à hauteur de 95 %, à la société [H] Gibraltar Company Gibraltar Inc. ayant elle-même un capital social de 10.000 francs, appartenant, à hauteur de 99 %, à monsieur
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11177
13 novembre 2019
Or, cette note précise que la société Integrated Lighting Co. sera dotée d'un capital social d'un million de riyals saoudiens, et d'un capital autorisé de 5 millions de riyals saoudiens, qui devraient
Pôle 5 - Chambre 9
61624a79a68110eae5b68fd5
16 janvier 2014
donc détentrice de 51 % du capital social de la société FINAL.
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02512
30 novembre 2011
X... ne possède ni actions, ni parts sociales dans la société qui l'employait, que si M.
Cour d'Appel
6253c9fcbd3db21cbdd89bf2
25 octobre 2007
de la société ALPHA HOTEL, réunie le 27 février 1997, a décidé de procéder à une augmentation du capital pour le porter de 250.000 francs (38.112,25 euros) à 500.000 francs (76.224,50 euros), libérée
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01154
20 septembre 2017
social publié sur le site Internet de la société César le 26 mai 2011 indiquait que le financement de la saisonnalité de l'exercice 2010-2011 restait tendu en fin de saison (p. 21), que la société César
696a245bcdc6046d478336fb
14 janvier 2026
[E] [N] est entré au capital de la Société [Localité 6] & Company, société de droit luxembourgeois.
6253cad0bd3db21cbdd8c292
24 juin 2008
La société JK & Associés, SA au capital de 250. 000, 00 francs, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de STRASBOURG sous le numéro 315. 081. 661, dont le siège social est sis à STRASBOURG (67000
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01088
24 novembre 2009
la Société EUCELIA ; qu'enfin il résulte des divers procès-verbaux d'assemblée générale que la Société X... et son PDG Jean-Pierre X... ont toujours convoqué la Société EUCELIA, pris en sa qualité d'actionnaire
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