Codes de loi français

Article 7

Les taxes de transport applicables à Saint-Pierre-et- Miquelon aux lettres jusqu'à 50 grammes et aux cartes postales à destination des Etats-Unis d'Amérique sont fixées comme suit : Lettres : Jusqu'à 20 g 2,20 F Au-dessus de 20 g et jusqu'à 50 g 5,00

Article 315-13

25 % ; 3° couverture constituée par des titres de capital admis aux négociations sur un marché réglementé d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, parts ou actions d'OPCVM "actions françaises", parts ou actions d'OPCVM "actions de

Article 7

Lorsque le militaire et sa famille se déplacent par voie aérienne pour rallier une affectation hors métropole ou pour en revenir, le poids ou le volume des bagages transportés en franchise n'est pas déduit du poids ou du volume de bagages lourds ou de

LEGIARTI000023550870

Direction du transport aérien (DTA) : - bureau des affaires financières et réglementaires des aéroports (DTA/SDA/3) ; - bureau de l'environnement (DTA/SDD/1) ; - bureau de la prévision, de la prospective et de la veille stratégique (DTA/SDE

Article 1

Base aérienne 128 - Commune d'Augny Section 13 n° 6/1 2 294 878 m2 15 434 m2 5 002 187 3 155 360 8 157 547 Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la commune de Marly, de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant :

Article unique

Catégorie "Travail aérien" Parachutistes professionnels. Photographes navigants professionnels. IV. - Personnel affecté aux services complémentaires de bord, comprenant notamment le personnel navigant commercial du transport aérien.

Article 990 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 14

, parts ou autres droits, ainsi que le nombre des actions, parts ou autres droits détenus par chacun d'eux.

Article D3411-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 05

Sans préjudice de l'application des dispositions des articles R. 3113-23 à R. 3113-30 et de l'article R. 3211-7 pour des faits commis sur le territoire français ou dans un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne, l'honorabilité se prouve par la présentation

Article R121-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 93 > 83

En cours d'instance, toute partie peut aussi exposer ses moyens par lettre adressée au juge de l'exécution, à condition de justifier que la partie adverse en a eu connaissance avant l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article 21.171

Applicabilité La présente sous-partie prescrit les exigences en matière de procédures pour la délivrance de certificats de navigabilité normaux (CDN) pour des aéronefs conformes à un modèle ayant reçu un certificat de navigabilité de type ou pour des

Article L229-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 42

l'Union européenne de carburants d'aviation durables prévues à l'article 4 du règlement (UE) 2023/2405 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relatif à l'instauration d'une égalité des conditions de concurrence pour un secteur du transport

Article R4544-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 74 > 33

Au sens du présent chapitre, on entend par : 1° Travaux d'ordre non électrique : travaux effectués dans l'environnement d'ouvrages ou installations électriques ne concernant pas leurs parties conductrices ; 2° Environnement : le volume géographique d'un

Article 19-1

Un aéronef titulaire du CNRAC ne peut pas effectuer : a) Du transport aérien public tel que défini dans les articles L. 6412-1 et suivants du code des transports ; b) Des vols locaux à titre onéreux définis à l'article D. 510-7 du code de l'aviation civile

Article 3

Les catégories visées aux articles 1er et 2 du présent arrêté sont celles figurant à l'annexe de l'article R. 6326-1 du code des transports.

Article Annexe III b

Garante de la qualité de la formation et de son adaptation aux évolutions des métiers du transport et des prestations logistiques, la formation en milieu professionnel constitue un gage d'insertion professionnelle. - de l'entreprise d'accueil qui propose

Article 42

Chaque ayant droit reçoit de l'administration un bon de transport de cinquante kilogrammes par fret aérien.

Article Annexe II

. - Ouvrages Ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution III. - Etat sanitaire du peuplement Chablis et arbres encroués à risques spécifiques. IV. - Risques biologiques

Article 3

A la direction du transport aérien (DTA) : - responsable du pôle affaires générales au cabinet du directeur (CAB) ; - chargé de mission à la mission de la coopération internationale (MCI) ; - chargé de mission affaires communautaires relatives au transport

Article 9

Le remboursement correspond au prix du titre de transport utilisé (train, avion ou navire) ainsi qu'aux frais de transport annexes.

Article 113

La mise en conformité des véhicules, respectivement visés aux articles 105 (Siège du convoyeur), 106 (Transport de passagers couchés) et 108 (Transport en commun d'enfants), fera l'objet de la délivrance d'une attestation d'aménagement conforme à l'annexe