X... la somme de 60 000 francs, à Mme X..., en sa qualité d'administratrice des biens de ses enfants mineurs Karine, Cédric et Olivia Z..., 15 000 francs à chacun d'eux; "aux motifs que, sur l'action

    Le 5 avril 2011, elle écrivit à sa compagnie d’assurance maladie et à l’administration régionale ( krajský úřad ) de Liberec afin de leur demander une aide pour trouver une sage-femme. 12

J'ai divorcé avec ma femme. Ma femme est en situation irrégulière. On est divorcé mais je suis obligé de l'aider. Je dois aider mon fils parce qu'il va entrer à l'école cette année.

L. 2242-1, l'employeur établit un plan d'action annuel destiné à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Elle n'est donc pas au nombre des décisions qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.

de leurs conséquences, portés avec un objet contondant ; qu'au demeurant, outre ces pièces et les déclarations de Henri Y..., le témoignage de Ronan Z... vient conforter l'existence et le mode d'administration

et d'autorisation d'exercer la profession de sage-femme sur le territoire français, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à l'administration de procéder à son inscription sous astreinte de 50 euros par

et les hommes, selon lesquelles : Les jurys dont les membres sont désignés par l'administration sont composés de façon à concourir à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes.

leur verser une somme totale de 20 000 euros chacun en réparation du préjudice moral qu'ils ont subi consécutif au décès de leur sœur, Mme D C, au cours de sa détention au centre pénitentiaire pour femmes

recteur de l'académie de Limoges a refusé de l'admettre à la retraite avec jouissance immédiate de sa pension à compter du 1er juillet 2011 en sa qualité de père de trois enfants et d'enjoindre à l'administration

COMMUNE EN BIENS NE DISPOSERAIT PAS SEULE DES BIENS DE LA COMMUNAUTE DONT ELLE NE REVENDIQUE PAS DAVANTAGE L'ADMINISTRATION MAIS EXERCERAIT LES DROITS QUE LUI RECONNAIT L'ARTICLE 1424 NOUVEAU DU CODE

AURAIT FORMULE A L'ENCONTRE DE SON EPOUSE L'IMPUTATION INJURIEUSE DE RELATIONS IMMORALES PAR ELLE ENTRETENUES AVEC UNE AUTRE FEMME ET QU'UNE LETTRE, ECRITE PAR LEDIT X..., CONTIENDRAIT LA REVELATION DE

termes des dispositions du cinquième alinéa de l'article 3 de la Constitution, dans leur rédaction issue de la loi constitutionnelle n° 99-569 du 8 juillet 1999 : « La loi favorise l'égal accès des femmes

2242-1, l'employeur établit un plan d'action annuel destiné à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

CASSATION SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° L'ADMINISTRATION DES DOUANES, 2° M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, CONTRE DEUX ARRETS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS

Ma femme a la nationalité française. Je souhaite respecter la loi française. Je suis prêt à partir même dès cet après-midi. Je prends ma femme et je pars.

et 9 de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes

L'administration a relevé que la majeure partie des locaux détenus par la société B.

Par une décision du 11 janvier 2024, l’administration a considéré que l’association n’entrait pas dans le champ de ces dispositions.

sécurité des personnes détenues, - de procéder à la réparation ou au changement des fenêtres défectueuses des cellules, en particulier celles du bâtiment A et celles du quartier maison d'arrêt des femmes