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20 135 résultats pour « administration par la femme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

60794bd89ba5988459c44078

Cassation

8 mai 1979

8 mai 1979

PREUVE DE SON ORIGINE DOIT ETRE CONSIDERE COMME UN BIEN RESERVE QUI FORME UNE MASSE PARTICULIERE DANS LA COMMUNAUTE ET NE PEUT ETRE COMPRIS DANS UN PARTAGE EVENTUEL DE CELLE-CI QUE DANS LE CAS OU LA FEMME

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2001525_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

et les hommes, les membres représentant l'administration sont choisis en respectant une proportion minimale de 40 % de femmes et d'hommes.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-14379

Admin. suprême

17 septembre 2024

17 septembre 2024

Espagne [GC] - 15541/20 Arrêt 17.9.2024 [GC] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Administration à une femme témoin de Jéhovah, au cours d’une intervention chirurgicale d’urgence, d’un traitement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd24bd3db21cbdd9263f

Appel

7 juillet 2015

7 juillet 2015

Le 23 février 2009, elle a donné sa démission de membre du conseil d'administration de l'association SOS FEMMES et, suivant contrat de travail à durée déterminée à temps partiel (20 heures par semaine)

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2024:0917JUD001554120

Admin. suprême

17 septembre 2024

17 septembre 2024

ESPAGNE (Requête n o 15541/20)   ARRÊT   Art   8 lu à la lumière de l’art   9 • Vie privée • Administration à une femme témoin de Jéhovah, au cours d’une intervention chirurgicale d

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100233

Cassation

6 mars 2013

6 mars 2013

des biens de son fils mineur n'exprime clairement que son opposition à l'administration légale de sa femme, dont il était en instance de divorce, et non d'assortir le legs fait à cet enfant d'une quelconque

Source officielle
CC

civ2

607941169ba5988459c402ed

Cassation

25 octobre 1972

25 octobre 1972

D'ADMINISTRER LA PREUVE CONTRAIRE DES FAITS ARTICULES PAR SA FEMME, AINSI QUE LA PREUVE DES FAITS QU'IL ARTICULAIT LUI-MEME DANS SES CONCLUSIONS, LESQUELLES, AU SURPLUS, AURAIENT ETE DENATUREES ; MAIS

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006947

Admin. suprême

9 juillet 2007

9 juillet 2007

Bruno A et tendant 1°) à l'annulation de la délibération du jury du 18 avril 2006 l'éliminant de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché d'administrateur scolaire et universitaire, session

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007684196

Admin. suprême

25 janvier 1980

25 janvier 1980

PUBLIC EN SERVICE DANS UN TERRITOIRE D'OUTRE-MER OBTIENT UN CONGE ADMINISTRATIF A PRENDRE EN FRANCE METROPOLITAINE, IL A DROIT, EN SA QUALITE DE CHEF DE FAMILLE, AUX FRAIS DE PASSAGE A LA CHARGE DE L'ADMINISTRATION

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008153508

Admin. suprême

19 février 2003

19 février 2003

Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 mai 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours interne réservé pour le recrutement d'agents administratifs d'administration

Source officielle
CC

civ1

60794be89ba5988459c4437f

Cassation

5 février 1980

5 février 1980

TENDANT A LA PRODUCTION PAR LE MARI D'UN COMPTE D'ADMINISTRATION, ALORS QUE, LES EPOUX S'ETANT MARIES SOUS L'ANCIENNE COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS, LE MARI, AYANT L'ADMINISTRATION DES PROPRES DE LA FEMME

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

626a2f1771469e057d7899e3

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

Femmes devenue l'Association Solidarité Femmes 49 la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la SC Degefis aux entiers dépens.

Source officielle
CC

cr

6079a8919ba5988459c4df8e

Cassation

5 novembre 1970

5 novembre 1970

A DU QUITTER SA RESIDENCE ET L'ADMINISTRATION A LAQUELLE, COMME SA FEMME, IL APPARTENAIT ; QUE SES EMPLOIS ONT ETE IGNORES JUSQU'EN 1961 ; QU'EN JANVIER 1962, SA FEMME ETANT FONCTIONNAIRE A RUFFEC

Source officielle
CC

cr

6079a86f9ba5988459c4d438

Cassation

10 janvier 2006

10 janvier 2006

Christophe, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 4 janvier 2005, qui, pour administration de substances nuisibles ayant entraîné une infirmité permanente,

Source officielle
TA

2ème Chambre (J.U)

DTA_2214511_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

troisième lieu, eu égard à ce qui a été dit au point 3, le requérant ne peut faire valoir que faute d'avoir été entendu, il a été privé de la possibilité de porter utilement à la connaissance de l'administration

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00794

Cassation

18 juin 2024

18 juin 2024

contre-indiqué dans le contexte d'apnée du sommeil dont souffrait sa femme ; qu'en relevant que le malaise dont faisait état la femme du prévenu après avoir consommé le produit n'était pas médicalement

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008162155

Admin. suprême

26 janvier 2005

26 janvier 2005

où il aspire à être rejoint le plus rapidement possible par au moins deux membres de sa famille, à savoir, son épouse et sa plus jeune fille, Jessica ; que la prétendue tentative de fraude que l'administration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2204387_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Ces points ont été confirmés par le docteur B et ne sont pas sérieusement contestés par l'administration.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0320DEC005061499

Admin. suprême

20 mars 2001

20 mars 2001

Suite au troisième mariage de la requérante en 1961, son second mari écrivit en 1962 au ministère de l’Agriculture, son employeur, pour s’opposer à ce que l’administration écrive à son ex-femme sous le

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007883031

Admin. suprême

3 mai 1995

3 mai 1995

fiscales dans sa rédaction applicable en 1983 à l'imposition des revenus de l'année 1980 : "Les procédures de fixation des bases d'imposition ou de rectification des déclarations sont suivies entre l'administration

Source officielle

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