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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794bd89ba5988459c44078
8 mai 1979
PREUVE DE SON ORIGINE DOIT ETRE CONSIDERE COMME UN BIEN RESERVE QUI FORME UNE MASSE PARTICULIERE DANS LA COMMUNAUTE ET NE PEUT ETRE COMPRIS DANS UN PARTAGE EVENTUEL DE CELLE-CI QUE DANS LE CAS OU LA FEMME
4ème chambre
DTA_2001525_20230414
14 avril 2023
et les hommes, les membres représentant l'administration sont choisis en respectant une proportion minimale de 40 % de femmes et d'hommes.
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-14379
17 septembre 2024
Espagne [GC] - 15541/20 Arrêt 17.9.2024 [GC] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Administration à une femme témoin de Jéhovah, au cours d’une intervention chirurgicale d’urgence, d’un traitement
Cour d'Appel
6253cd24bd3db21cbdd9263f
7 juillet 2015
Le 23 février 2009, elle a donné sa démission de membre du conseil d'administration de l'association SOS FEMMES et, suivant contrat de travail à durée déterminée à temps partiel (20 heures par semaine)
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2024:0917JUD001554120
ESPAGNE (Requête n o 15541/20)   ARRÊT   Art   8 lu à la lumière de l’art   9 • Vie privée • Administration à une femme témoin de Jéhovah, au cours d’une intervention chirurgicale d
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100233
6 mars 2013
des biens de son fils mineur n'exprime clairement que son opposition à l'administration légale de sa femme, dont il était en instance de divorce, et non d'assortir le legs fait à cet enfant d'une quelconque
civ2
607941169ba5988459c402ed
25 octobre 1972
D'ADMINISTRER LA PREUVE CONTRAIRE DES FAITS ARTICULES PAR SA FEMME, AINSI QUE LA PREUVE DES FAITS QU'IL ARTICULAIT LUI-MEME DANS SES CONCLUSIONS, LESQUELLES, AU SURPLUS, AURAIENT ETE DENATUREES ; MAIS
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006947
9 juillet 2007
Bruno A et tendant 1°) à l'annulation de la délibération du jury du 18 avril 2006 l'éliminant de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché d'administrateur scolaire et universitaire, session
SECTION
CETAT:CETATEXT000007684196
25 janvier 1980
PUBLIC EN SERVICE DANS UN TERRITOIRE D'OUTRE-MER OBTIENT UN CONGE ADMINISTRATIF A PRENDRE EN FRANCE METROPOLITAINE, IL A DROIT, EN SA QUALITE DE CHEF DE FAMILLE, AUX FRAIS DE PASSAGE A LA CHARGE DE L'ADMINISTRATION
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008153508
19 février 2003
Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 mai 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours interne réservé pour le recrutement d'agents administratifs d'administration
60794be89ba5988459c4437f
5 février 1980
TENDANT A LA PRODUCTION PAR LE MARI D'UN COMPTE D'ADMINISTRATION, ALORS QUE, LES EPOUX S'ETANT MARIES SOUS L'ANCIENNE COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS, LE MARI, AYANT L'ADMINISTRATION DES PROPRES DE LA FEMME
Chambre A - Commerciale
626a2f1771469e057d7899e3
27 avril 2022
Femmes devenue l'Association Solidarité Femmes 49 la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la SC Degefis aux entiers dépens.
cr
6079a8919ba5988459c4df8e
5 novembre 1970
A DU QUITTER SA RESIDENCE ET L'ADMINISTRATION A LAQUELLE, COMME SA FEMME, IL APPARTENAIT ; QUE SES EMPLOIS ONT ETE IGNORES JUSQU'EN 1961 ; QU'EN JANVIER 1962, SA FEMME ETANT FONCTIONNAIRE A RUFFEC
6079a86f9ba5988459c4d438
10 janvier 2006
Christophe, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 4 janvier 2005, qui, pour administration de substances nuisibles ayant entraîné une infirmité permanente,
2ème Chambre (J.U)
DTA_2214511_20230505
5 mai 2023
troisième lieu, eu égard à ce qui a été dit au point 3, le requérant ne peut faire valoir que faute d'avoir été entendu, il a été privé de la possibilité de porter utilement à la connaissance de l'administration
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00794
18 juin 2024
contre-indiqué dans le contexte d'apnée du sommeil dont souffrait sa femme ; qu'en relevant que le malaise dont faisait état la femme du prévenu après avoir consommé le produit n'était pas médicalement
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008162155
26 janvier 2005
où il aspire à être rejoint le plus rapidement possible par au moins deux membres de sa famille, à savoir, son épouse et sa plus jeune fille, Jessica ; que la prétendue tentative de fraude que l'administration
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2204387_20220927
27 septembre 2022
Ces points ont été confirmés par le docteur B et ne sont pas sérieusement contestés par l'administration.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0320DEC005061499
20 mars 2001
Suite au troisième mariage de la requérante en 1961, son second mari écrivit en 1962 au ministère de l’Agriculture, son employeur, pour s’opposer à ce que l’administration écrive à son ex-femme sous le
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007883031
3 mai 1995
fiscales dans sa rédaction applicable en 1983 à l'imposition des revenus de l'année 1980 : "Les procédures de fixation des bases d'imposition ou de rectification des déclarations sont suivies entre l'administration
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