AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre A
69fc2579cdc6046d47e2128e
30 avril 2026
30 avril 2026
commercial, - prononcer la déchéance de l'action de la société H2D, laquelle n'est plus éligible ni recevable à revendiquer des commissions au titre de la rupture du contrat d'agent commercial, par application
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cr
6137258acd5801467741e9f7
29 mars 1993
29 mars 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt
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