Codes de loi français

Article 7

Les candidats reçus à ces concours sont nommés au grade de cadre de santé paramédical et prennent rang sur la liste d'ancienneté dans l'ordre de leur classement au concours.

Article 3

La rémunération et la compensation des obligations décrites à l'article 1er ci-dessus des agents sont déterminées suivant les règles et dans les conditions prévues par les décrets du 7 février 2002 susvisés.

Article Annexe II

d'emplois d'accueil GRADE D'INTÉGRATION dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale Agents contractuels recrutés sur le fondement de contrats individuels du niveau de la catégorie A et au moins situés dans la grille des contractuels

Article 2

Dans le cadre de ce cycle, les agents bénéficient de huit jours et demi de repos intitulés jours d'aménagement et de réduction du temps de travail, pris dans le respect des contraintes de fonctionnement du service et selon des modalités définies au niveau

Article Annexe, art. 3

de maîtrise) que devront appliquer les commissions secondaires ; 5° Concourt à l'établissement du tableau d'avancement national d'échelles pour les agents des échelles 15 à 20 (cadres), ainsi qu'il est précisé à l'article 11 du présent statut ; 5°

Article 3

I. ― Les agents qui, antérieurement à leur nomination dans l'un des corps mentionnés à l'article 1er du présent décret, avaient la qualité de fonctionnaire civil, de militaire ou de magistrat sont classés à l'échelon de la classe de début de ce corps

Article 1

Il est institué auprès du directeur général du Centre national de documentation pédagogique un comité d'hygiène et de sécurité, placé auprès du comité technique paritaire du Centre national, ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions

Article 1

Ce comité d'hygiène et de sécurité assiste le comité technique paritaire de l'institut et connaît, dans le cadre des dispositions du titre IV du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé, des questions relatives à l'hygiène et à la sécurité des agents exerçant

Article 1-3

L'échelonnement indiciaire applicable aux agents intégrés dans le grade d'attaché territorial sur le fondement de l'article 27-3 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux est fixé ainsi

Article 1-1

L'échelonnement indiciaire applicable aux agents intégrés dans le grade de directeur territorial sur le fondement de l'article 27-1 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux est fixé

Article 107

En dehors de l’application d’une sanction disciplinaire, le dégagement des cadres d’un agent ne peut être prononcé qu’à la suite de suppression d’emploi décidée par mesure d’économie.

Article 1-2

L'échelonnement indiciaire applicable aux agents intégrés dans le grade de directeur territorial sur le fondement de l'article 27-2 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux est fixé

Article 2

Peuvent donner lieu à indemnisation les temps d'intervention effectués dans le cadre de l'un des cas d'astreinte mentionnés à l'article 3 de l'arrêté du 18 octobre 2001 susvisé par les agents mobilisés, conformément au règlement intérieur de leurs structures

Article 14

Dans le cadre de l'évaluation du laboratoire, le Cofrac ou toute autre instance d'accréditation mentionnée à l'article 7 s'assure du respect des exigences prévues par le présent titre.

Article D226-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 01 > 15

En application de l'article L. 226-12-1, les cadres territoriaux qui, par délégation du président du conseil départemental, prennent des décisions relatives à la protection de l'enfance et fixent les modalités de leur mise en œuvre suivent, après leur

Article 2

du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale.

Article 1

Les agents de police municipale constituent un cadre d'emplois de catégorie C au sens de l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique. Ce cadre d'emplois comprend le grade de gardien-brigadier et le grade de brigadier-chef principal.

Article 16

Dans les cadres d'emplois de catégorie A, le nombre de nominations susceptibles d'être prononcées au titre de l'article L. 523-1 du code général de la fonction publique peut être calculé en appliquant la proportion de promotion interne par voie de liste

Article 29

Secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe (cadre d'administration). Secrétaire adjoint des affaires étrangères: - cadre général ; - cadre d'Orient.