L'agrément d'un éco-organisme est subordonné à la mise en place d'un dispositif financier destiné à assurer, en cas de défaillance de l'éco-organisme, la couverture des coûts mentionnés à l'article L. 541-10-2 supportés par le service public de gestion

Article D561-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 17

Code monétaire et financier

II. – Les agents affectés au service TRACFIN ou travaillant sous l'autorité de ce service sont, si nécessaire, habilités conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des secrets de la défense nationale.

Article 3

—

Les agents du corps de la maîtrise ouvrière exercent les fonctions et activités suivantes : 1° Les agents de maîtrise sont chargés de missions et de travaux techniques comportant notamment le contrôle de la bonne exécution des travaux confiés à un groupe

Article ANNEXE

—

Chargé de mission ou chef de bureau : Agent chargé de mission auprès d'un directeur, d'un chef de service ou d'un sous-directeur, ou chef de bureau ; 2.

Article 4

—

Les chefs de service économique régional et les chefs de service économique sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur, pris après agrément du ministre chargé des affaires étrangères.

Article 12

—

Elle assure les fonctions d'ordonnateur des dépenses et des recettes. Elle assure, en lien avec la direction du numérique, le pilotage du système d'information financière.

Article Annexe

—

Assurer la mise en service et la maintenance Assurer la mise en service et la maintenance d'un circuit hydraulique d'une installation de chauffage ou d'eau chaude sanitaire.

Article R114-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 60 > 23

Code du sport

Le nombre des agents mentionnés aux a et b de l'article R. 114-44 et logés par nécessité absolue de service est déterminé, selon l'importance et la spécificité des centres et les fonctions exercées par les agents, conformément aux dispositions fixées

Article Annexe I

—

LISTE DES TACHES DU CONSEILLER VISEES A L'ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1 Le conseiller est chargé, en particulier, des tâches suivantes : - examiner le respect des règles relatives au transport de marchandises dangereuses ; - conseiller l'entreprise dans les

Article 1

—

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux agents contractuels exerçant des fonctions d'enseignement, d'éducation, de psychologue de l'éducation nationale, de surveillance et d'accompagnement des élèves au sein des écoles publiques et des établissements

Article 3

—

Tâches administratives d'exécution comportant la connaissance et l'application de règlements administratifs. Adjoint administratif des services déconcentrés de l'éducation nationale.

Article 3

—

La sous-direction de l'administration générale des services est responsable : - de l'administration des personnels du département.

Article U 60

—

de produire des étincelles tels que cautères, bistouris et autres appareils électriques à moteur, il appartiendra à l'équipe chirurgicale de s'entourer des précautions nécessaires pour éviter le risque d'explosion ; elle devra en particulier s'être assurée

Article L443-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 83 > 82

Code de l'énergie

Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas aux : 1° Gestionnaires de réseau de transport lorsqu'ils réalisent des opérations d'achat ou de vente de gaz dans le cadre de la mise en œuvre de mécanismes nécessaires pour assurer l'équilibrage

Article L522-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 01

Code du patrimoine

Il veille à la cohérence et au bon fonctionnement du service public de l'archéologie préventive dans sa dimension scientifique, ainsi que dans ses dimensions économique et financière dans le cadre des missions prévues à l'article L. 523-8-1.

Article 10

—

Durant la séquence en service opérationnel, l'organisation et le contrôle des missions des élèves est assurée par un tuteur, sous l'autorité du chef du service d'accueil.

Article 73

—

-Le directeur général de la Caisse autonome nationale est nommé par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale, son agent comptable par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, sur proposition du directeur

Article 2

—

janvier 2002 susvisé, compte tenu des assimilations suivantes : CATÉGORIE D'AGENTS non titulaires CORPS D'ASSIMILATION Agents contractuels chargé des fonctions de secrétaire général Chef de service Chef de service sectoriel

Article 5

—

; ils peuvent se voir confier la gestion d'une recette locale des contributions indirectes ; - ils peuvent également être chargés de fonctions d'encadrement ou de travaux spécialisés qui leur sont confiés.

Article 4-1

—

Pour prononcer les affectations, il est tenu compte, dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, des priorités prévues par l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

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