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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2401375_20240522
22 mai 2024
A B, représenté par Me Pafundi, demande au tribunal : - l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; - l'annulation de l'arrêté n°2024-30-050-BCE du 7 mars 2024 par lequel le préfet
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2535048_20260421
21 avril 2026
B..., représenté par Me Pafundi, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 30 septembre 2025 par lequel le préfet de
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000037470419
3 octobre 2018
aille au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs d'intérêt économique général qu'elle poursuit. " 17.
Cour d'Appel
6253cca6bd3db21cbdd90d1b
26 novembre 2013
G : 12/ 06208 MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL D'ILLE ET VILAINE C/ CONSEIL GENERAL D'ILLE ET VILAINE-AIDE SOCIALE A L'ENFANCE Melle Kelly X...
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03065_20240402
2 avril 2024
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Dravigny, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la contribution étatique à l'aide juridictionnelle,
6253ccc8bd3db21cbdd9145a
15 avril 2014
RENNES représentée par Monsieur Y..., Monsieur Thiery X... ... ... 35000 RENNES non comparant représenté par Me SALIN substituant Me LE VERGER, avocat au barreau de RENNES (bénéficie d'une aide
2e Section - 3e Chambre
DTA_2509886_20251030
30 octobre 2025
Sur la demande d’admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle : 3.
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-1221
22 décembre 2009
prévaloir d’une expérience comparable à celle que possédaient les titulaires des plus hautes fonctions électives du pays, ils étaient privés par la Constitution, à raison simplement de leur origine ethnique
JU1
DTA_2304371_20240215
15 février 2024
B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.
6ème - 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000031861124
30 décembre 2015
Vu la procédure suivante : L'association Société nationale de protection de la nature et d'acclimatation de France, l'association Éthique environnement, M. C...A...et M.
6253cceebd3db21cbdd91bb5
28 octobre 2014
AIDE SOCIALE A L'ENFANCE D'ILLE ET VILAINE Infirme la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0128DEC004035514
28 janvier 2020
Le droit national prévoit deux types d’universités   : les universités étatiques et les universités fondations qui ne peuvent être créées que par la loi.
ECLI:CEDH:002-4303
29 juin 2004
Leur demande fut rejetée au motif que les autorités considérèrent qu’ils pouvaient retourner dans leur pays sans risque d’être persécutés en raison de leur origine ethnique.
CNDA
ECLI:FR:CNDA:2025:24035619
21 novembre 2025
civiles étaient à l’origine des trois ordonnances rendues, entre janvier et mai 2024, par la Cour internationale de justice et a pu également constater que les entraves et blocages à l’acheminement de l’aide
Reconduite à la frontière
DTA_2204458_20220718
18 juillet 2022
Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2315807_20231116
16 novembre 2023
A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 octobre 2023.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2304641_20230921
21 septembre 2023
sous le numéro 2301941-3, par laquelle Madame C A a demandé au tribunal d'annuler la décision de la CAF des Alpes-Maritimes prise le 9 mars 2023 lui refusant une remise de dette totale sur un indu d'aide
DTA_2301026_20230215
15 février 2023
Considérant ce qui suit : Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 1.
JU OQTF 6 semaines
DTA_2201658_20220726
26 juillet 2022
Sur les conclusions relatives à l'aide juridictionnelle : 2.
DTA_2201659_20220726
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