et de réputation d'importation de marchandise prohibée supposent que des marchandises prohibées ou fortement taxées aient été importées sur le territoire douanier français ; qu'en s'abstenant de rechercher

décision est entachée d'une erreur d'appréciation ; le bulletin n°2 de son casier judiciaire a été effacé ; ces condamnations sont anciennes et elle n'a plus été condamnée depuis ; son comportement s'est amendé

applicable et de défaut de paiement de primes d'ancienneté prévues par cette convention, l'a condamné, pour défaut de paiement de l'indemnité de privation de salaire pour la journée du 1er mai, à 54 amendes

de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 10 décembre 1992 qui, pour étiquetage de nature à induire le consommateur en erreur sur la qualité ou la provenance d'un produit, l'a condamné à 139 amendes

de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 10 décembre 1992, qui, pour étiquetage de nature à induire le consommateur en erreur sur la qualité ou la provenance d'un produit, l'a condamné à 215 amendes

de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 10 décembre 1992, qui, pour étiquetage de nature à induire le consommateur en erreur sur la qualité ou la provenance d'un produit, l'a condamné à 62 amendes

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, en date du 8 juin 1995, qui, sur renvoi après cassation, pour délit réputé importation en contrebande de marchandises prohibées

Guillaume, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 18 janvier 2001, qui, pour infraction à la police de la chasse, les a condamnés, chacun, à 3 500 francs d'amende et 2

Marie-Christine, épouse X..., - LA SOCIETE ACIT, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 8 mars 1999, qui, pour importations sans déclaration de marchandises prohibées

précédemment ..., et actuellement Route du Pont de l'Hôpital, 30470 Aimargues, en cassation d'un jugement rendu le 18 septembre 1997 par le tribunal de grande instance de Nîmes (3e chambre civile), au profit

(CLAUDE) A UNE AMENDE DE 1 000 FRANCS ET A DEUX AMENDES DE 500 FRANCS CHACUN POUR CHASSE EN TEMPS PROHIBE, EN TEMPS DE NEIGE ET SUR LE TERRAIN D'AUTRUI SANS AUTORISATION, Y...

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 18 janvier 2000, qui, pour importation sans déclaration de marchandise non prohibée ni fortement taxée, l'a

Jean coupable d'importation illicite de 190,11 g d'héroïne et de circulation dans le rayon des douanes avec des marchandises prohibées, et l'a condamnée à la peine de quatre années d'emprisonnement ;

Sauf mesure individuelle accordée par le Président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, 6e chambre, en date du 19 octobre 1995, qui l'a condamné, pour achats sans facture, à une amende de 3 000 francs et, pour importations sans déclaration

correctionnelle, en date du 10 mars 2015,qui a condamné pour infractions à la législation sur les jeux de hasard, les cinq premiers respectivement à 15 000, 15 000, 10 000, 10 000 et 15 0000 euros d'amende

société MDS (Maison de Savoie), contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle,en date du 15 février 2017, qui, pour blessures involontaires, l'a condamnée à 30 000 euros d'amende

de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 2005, qui, pour infraction à la réglementation sur l'élevage des animaux d'espèces non domestiques, l'a condamné à 450 euros d'amende