A peine de nullité, tout acte d'opposition à l'enregistrement d'une reconnaissance ou à sa mention en marge de l'acte de naissance de l'enfant énonce la qualité de l'auteur de l'opposition ainsi que les motifs de celle-ci.

Article 2

—

Lors de suspicion de cas d'encéphalopathie spongiforme bovine : a) Visites de l'animal suspect et de l'exploitation d'origine par le vétérinaire mandaté : Par visite effectuée : trois fois le montant de l'acte médical vétérinaire ; Quatre

Article 4

—

Le nombre de jours est fixé dans l'arrêté individuel ou, pour les agents contractuels, dans l'acte individuel de travail des agents concernés en accord avec leur responsable hiérarchique.

Article L229-60-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 39

Code de l'environnement

-Au plus tard le 30 novembre de chaque année, l'autorité administrative compétente évalue, pour chaque exploitant d'aéronef, le nombre d'unités de compensation, définies dans l'acte d'exécution prévu au paragraphe 8 de l'article 11 bis de la directive

Article L514-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 05

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Le ministre de la justice peut décider, avec l'accord des ayants droit, que la mention " Victime du terrorisme " est portée sur l'acte de décès de toute personne victime d'actes de terrorisme commis sur le territoire national ou des personnes de nationalité

Article 1055-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 56

Code de procédure civile

la République territorialement compétent pour contester devant le juge aux affaires familiales le ou les prénoms choisis par les parents, en application du troisième alinéa de l'article 57 du code civil, est celui dans le ressort duquel est détenu l'acte

Article R4113-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 30

Code de la santé publique

Un original ou une expédition de l'acte portant modification des statuts est déposé au secrétariat-greffe du tribunal judiciaire par un des gérants et versé au dossier de la société.

Article 14

—

L'acte de naissance établi avant le constat de renonciation est, à la diligence du procureur de la République, revêtu de la mention renonciation et est considéré comme nul.

Article R162-130

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 12

Code de la sécurité sociale

elle a été retenue, mettre fin à la prise en charge d'un acte en application des dispositions de l'article L. 162-1-24 ou en modifier la valorisation unitaire maximale : 1° Pour un motif de santé publique, si un produit nécessaire à la réalisation de l'acte

Article D124-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 68

Code rural (nouveau)

Le transfert des hypothèques, avec leur rang antérieur, sur les immeubles substitués à ceux précédemment affectés à la garantie, n'a lieu que si les inscriptions opérées avant la publication de l'acte d'échange sont renouvelées à la diligence du notaire

Article ANNEXE

—

-Petit matériel et fournitures médicales Abaisse-langue sauf si le matériel est compris dans la rémunération de l'acte. Accessoires pour électrocardiogramme sauf si le matériel est compris dans la rémunération de l'acte. Crachoir.

Article Annexe I

—

Famille immunologie-hématologie-biologie de la reproduction : Hématocytologie ; Hémostase ; Immunohématologie ; Allergie ; Auto-immunité ; Immunologie cellulaire spécialisée et histocompatibilité (groupage HLA) ; Spermiologie diagnostique ; Activités

Article L122-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 80

Code de la propriété intellectuelle

L. 122-10 est délivré en considération : -de la diversité des membres ; -de la qualification professionnelle des dirigeants ; -des moyens humains et matériels qu'ils proposent de mettre en oeuvre pour assurer la gestion du droit de reproduction

Article 6

—

En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des logements, le contrat d'amélioration doit être joint à l'acte de cession.

Article R212-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 47

Code des procédures civiles d'exécution

Il peut être délivré dans l'acte de signification du jugement.

Article D214-227-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 13

Code monétaire et financier

L'acte d'acceptation prévu au quatrième alinéa du 3° du V de l'article L. 214-169 comporte les énonciations suivantes :

Article R3252-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 65

Code du travail

Si la saisie prend fin avant la cession, le cessionnaire retrouve les droits qu'il tenait de l'acte de cession.

Article 55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 31

Code de procédure civile

L'assignation est l'acte d'huissier de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge.

Article 114

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 18

Code de procédure pénale

Lorsque la copie a été demandée par les avocats, ceux-ci peuvent en transmettre une reproduction à leur client, à condition que celui-ci leur fournisse au préalable cette attestation.

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