Article R2193-20 · Code de la commande publique — CodexAI
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R2193-20
Article R2193-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 02
Code de la commande publique
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2025
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Texte de l'article
Le droit du sous-traitant à une avance est ouvert dès la notification du marché ou de l'acte spécial par l'acheteur.
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