A B demande au tribunal d'annuler les élections des représentants des personnels du second collège du conseil d'administration du collège Bebel qui se sont déroulées le 6 octobre 2022.

Vu : - le procès-verbal des opérations électorales du 9 juin 2023 ; - les autres pièces du dossier.

au sein de la section " encadrement " n'est pas assurée ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'il n'a pas pris en compte les résultats aux élections professionnelles des collèges

relative au nombre de collèges électoraux, alors, selon le moyen : 1°/ que la représentativité syndicale catégorielle est consacrée par la loi et qu'elle s'exprime au sein du collège électoral qui lui

est rejeté ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, l'Union des Syndicats Anti Précarité est déboutée de sa demande en suspension du processus électoral et en annulation du protocole d'accord préélectoral

de la commune de Bondy pour la constitution du collège électoral des élections sénatoriales du 26 septembre 2004 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative

sein du second collège de six salariés qui ne relevaient pas de la catégorie des agents de maîtrise ; Attendu que pour annuler les élections, à charge pour la partie la plus diligente de saisir à nouveau

de la société Bricorama France ; que, par une seconde requête du 31 octobre 2013, la Fédération CFTC a demandé l'annulation du second tour du premier collège de ces mêmes élections ; Attendu que, pour

Cet accord mentionne la proportion de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral.

des sièges entre les collèges et les modalités d'organisation et de déroulement du scrutin, dont, notamment les modalités du vote électronique dans leurs articles 10 et suivants ; que le syndicat FO ICDC

la répartition du personnel de l'association requérante entre les collèges électoraux pour l'élection des délégués du personnel ; 2°) de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif par

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code électoral ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : Sur la demande d'annulation : 1.

en date du 7 février 2008, il a annulé les élections des membres du collège des organisations professionnelles de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Haute-Corse en date du 16 novembre 2007

d'accord préélectoral, les candidats présentés appartenaient au premier collège ; que les élections ont eu lieu le 11 juin 2013 ; Attendu que pour débouter la CFE-CGC de sa demande d'annulation des

recueilli plus de 10 % des suffrages au sein du troisième collège électoral dans lequel il a vocation à présenter des candidats et le procès-verbal de l'élection des membres du comité d'entreprise établissant

Vu le procès-verbal des opérations électorales. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative.

procès-verbaux, qu'ils intéressent l'un ou l'autre des deux collèges, pour y voir figurer la mention « dénomination du collège conventionnel : autre » ; Attendu que s'agissant de la composition des collèges

procès-verbaux, qu'ils intéressent l'un ou l'autre des deux collèges, pour y voir figurer la mention « dénomination du collège conventionnel : autre » ; Attendu que s'agissant de la composition des collèges

du protocole d'accord préélectoral fixant le nombre de collèges pour les élections de délégués du personnel des catégories employés, ingénieurs, techniciens et agents de maîtrise qui devaient avoir lieu

du dossier que la question du collège électoral dans lequel devaient être classés les chefs de cuisine pour l'élection des délégués du personnel faisait l'objet d'un désaccord entre le chef d'entreprise