; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8, 203, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1134 du Code civil, et 313-1 du nouveau Code pénal,

Les griefs ne sont pas de nature à justifier l'admission du pourvoi, au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

qu'elle postule l'annulation de tout ce qui a été la suite ou l'exécution des dispositions censurées ; que la cassation de l'arrêt pénal rendu par la cour d'assises de Seine-et-Marne contre M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

ne résulte nullement de la procédure que l'impartialité ait été méconnue ; que l'annulation de la précédente décision du 6 avril 1994 n'est que la conséquence logique de l'annulation de l'ordonnance de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

conforme aux dispositions des articles 121, 106 et 107 du Code de procédure pénale, devait être annulé ; "alors, d'autre part, que l'article 114 du Code de procédure pénale impose au juge d'instruction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 361 et suivants du Code pénal, 85 et 86 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à instruire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

à des primes annuelles de 1999 à 2001 ; que Wolfgang X... fait valoir que cette prime annuelle lui a été consentie régulièrement en 1996 et correspondait à 1% du chiffre d'affaires hors taxes augmentée

; 3°/ qu'il appartient au juge correctionnel, et non aux parties, d'assurer le respect du principe du contradictoire ; qu'en refusant d'annuler le jugement de première instance puis d'évoquer, motifs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

Z... s'est montré                 serein, "Dans le cadre de ce rapport annuel, en note de bas de page, nous faisons état d'un fait : TFP fait l'objet d'une instruction pénale. Ni plus, ni moins.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

assortie d'une clause pénale figuraient également au contrat; que le salarié a démissionné le 26 octobre 1992; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour voir dire que la clause de non-concurrence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

limitatives de l'article 520 du Code de procédure pénale conduisent la Cour à évoquer et à statuer sur le fond à l'égard de Jean-Louis C... après annulation de la décision le concernant telle que prise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

au regard des articles 80-1, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 6.