Y... et le mandataire liquidateur de la société Frangepar, en liquidation judiciaire, en annulation de marques et réparation du préjudice subi du fait du dépôt frauduleux de ces marques ; Sur le premier

Les 6 août 2012 et 25 janvier 2013, la société LBF a déposé à l'Institut national de la propriété industrielle (l'INPI) la marque verbale française « Le béret français » n° 3939141 et la marque semi-figurative

Par exploit délivré le 20 février 2012, la société CORA assignait la société Commerce Rechange Automobile devant le tribunal de grande instance de Paris en contrefaçon et annulation de sa marque n°3 451

La société Coorstek a reconventionnellement demandé l'annulation des marques invoquées. 6.

« XPOD » et annulation des marques « Z POD ».

; que cette société a été poursuivie en annulation de marques par la société SONOPAR, devenue société NRJ Group, aux droits de M.

et de rejeter par-là même leurs demandes en annulation des marques Choc'Olé, alors « que pour solliciter l'annulation des marques "Choc'Olé" n° 3 950 482 et n° 3 950 493, les sociétés

part, en annulation de cette même marque et des marques de l'Union européenne « Master graphic » n° 01210741, « Master sculpt » n° 013803721, « Maybelline master strobing liquid » n° 14974935, « Master

paquets, colis, machines, imprimés, véhicules routiers ou ferroviaires, avions, bateaux et navires; que la société NRJ (Aubervilliers) a assigné la Régie Renault et la société NRJ (Paris) pour faire annuler

; Et sur le deuxième moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 711-4 et L. 713-1 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu que pour annuler le dépôt de marque du 13 octobre

B... en annulation du dépôt de la marque Sequoia ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société Sequoia et M.

X..., associé gérant, qui avait fait choix de cette dénomination et créé un logo associé, a déposé en nom personnel la marque "High Score" assortie de ce logo, le 17 septembre 1992 ; que par contrats du

La société du restaurant Petrus oppose la forclusion par tolérance à la demande d’annulation de sa marque française en ce qu’elle vise les services de restauration et de bar en classe 43, ainsi qu’aux

, le distributeur exclusif d'une marque appartenant à une société tierce de nationalité étrangère est sans qualité pour poursuivre l'annulation d'une marque française arguée de contrefaçon ou d'imitation

n° 517.146 ; que celle-ci a reconventionnellement réclamé l'annulation des enregistrements de marques adverses, et la condamnation des sociétés Ebel international et Ebel international France (les sociétés

X... a demandé que soit prononcée la déchéance pour défaut d'exploitation de la marque numéro 1247001 ; Attendu que pour prononcer l'annulation des marques X... déposées par M.

et a appelé en garantie la société Revirex ; Attendu que pour annuler la marque "Top viandes", l'arrêt retient que le terme "viandes", qui constitue l'essentiel de la marque litigieuse n'est pas distinctif

complexes associant la dénomination "Golf and Green" à des dessins, désignant notamment des vêtements de prêt à porter masculin, soit, la marque n° 1 370 401 déposée le 18 février 1985, la marque n° 1