AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100724
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Invoquant des irrégularités du bon de commande, les emprunteurs ont assigné la société IC groupe et la banque en annulation du contrat principal et du crédit affecté. 3.
Source officiellePage 18 sur 14495
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00605
7 octobre 2020
7 octobre 2020
En statuant ainsi, alors que les emprunteurs fondaient leur demande d'annulation du contrat de vente sur la violation de l'article L. 121-23 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle
Source officielle