Henri Y..., demeurant à Chaulgnes (58400), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 18 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande dirigée contre

de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de cessibilité du 8 juin 2006 ; Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision

le 22 juin 1988, en vue de régulariser sa situation; qu'il prétend que cette annulation a rendu sa déclaration effective et, qu'en l'absence d'opposition de l'autorité administrative dans le délai

de l'ordonnance du 10 avril 2017, par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté de cessibilité du 21 février 2017 contre lequel elles justifient avoir formé un

[J] sollicite la cassation de l'ordonnance, par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté de déclaration d'utilité publique et de cessibilité des parcelles nécessaires

X... fait valoir et justifie que la décision administrative du 27 mai 2009 servant de base aux poursuites a été annulée par jugement définitif du tribunal administratif de Versailles du 22 septembre 2011

X... fait valoir et justifie que la décision administrative du 27 mai 2009 servant de base aux poursuites a été annulée par jugement définitif du tribunal administratif de Versailles du 22 septembre 2011

par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté déclaratif d'utilité publique du 12 octobre 1983 et de l'arrêté de cessibilité du 20 janvier 1984 ; Mais attendu

X..., salarié de la société Uniprix et représentant du personnel, a été licencié pour motif économique le 6 décembre 1985, après autorisation administrative, laquelle a été ultérieurement annulée par la

par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté déclaratif d'utilité publique du 4 mai 1981 et de l'arrêté de cessibilité du 28 février 1983 ; Mais attendu que

par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté déclaratif d'utilité publique du 21 janvier 1986 et de l'arrêté de cessibilité du 29 avril 1987 ; Mais attendu

par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de cessibilité du 24 novembre 1982 ; Mais attendu que le recours formé contre cet arrêté par M.

X... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que l'annulation par la juridiction administrative de l'autorisation de licenciement

C... font grief à l'ordonnance d'avoir été rendue au vu d'un arrêté déclaratif d'utilité publique de cessibilité, dont l'annulation par la juridiction administrative, à laquelle il a été déféré, doit entraîner

D. qui continuait d'exploiter sa propre officine malgré l'annulation par la juridiction administrative de l'autorisation qu'elle avait précédemment obtenue ; que renvoyée devant le Tribunal correctionnel

Q... ont été annulés par des décisions, à présent définitives, des juridictions administratives (notamment arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris en date du 27 février 2001) ; que de même ont

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier

Il résulte de ces textes que l'annulation par la juridiction administrative des arrêtés de déclaration d'utilité publique ou de cessibilité entraîne par voie de conséquence l'annulation de l'ordonnance

l'interdiction du territoire français ; Que cet arrêté sert de fondement à la décision déférée ; Que l'annulation par la juridiction administrative du titre d'éloignement prive le placement en rétetnion

comme l'imposait l'article 3 de cet arrêté ; que ce texte était toujours en vigueur, en dépit de la survenance des deux textes de 1986 ; "alors que, par arrêt du 6 juillet 1988, le conseil d'Etat a annulé