prononcer la résolution de la vente pour vice caché, alors, selon le moyen : 1°/ que la charge de la preuve de l'existence d'un défaut de la chose la rendant impropre à sa destination, ainsi que de l'antériorité

.; que leur demande était notamment motivée par l'antériorité de Josiane B... qui avait obtenu de Gilles C... propriétaire d'un immeuble sis ... en Paimpol, une attestation certifiant qu'il mettait à sa

mesures litigieuses, prétendues discriminatoires par Andrée X..., n'avaient manifestement pour but que "d'isoler physiquement" celle-ci et "la priver de ses fonctions", sans répondre au moyen pris de l'antériorité

l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, qui doit faire la preuve par elle-même de sa régularité, ne peut être rendue qu'au vu de la requête présentée à cette fin par l'Administration ; que l'antériorité

sur les termes d'une transaction intervenue entre ladite société et un tiers ; qu'en effet cette transaction, à laquelle elle était étrangère, ne saurait la priver du droit de se prévaloir d'une antériorité

assignation, invoquaient des droits sur la marque X... , sur leur dénomination sociale et sur leur nom commercial, l'arrêt retient que la société X..., qui reste seule dans le litige, ne démontre pas l'antériorité

concurrents avant l'ouverture des plis", l'arrêt attaqué a dénaturé cette déclaration, violant ainsi l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, que la société Sade faisait valoir que l'antériorité

desservir le même secteur géographique, où les besoins de la population ne justifiaient l'ouverture que d'une seule officine ; que, dans ces conditions, la demande présentée par Mme X... bénéficiait de l'antériorité

. - Dérogations - | - Antériorité de candidature - Conditions. | - Contentieux - Moyen tiré de l'illégalité du permis de construire le local - Permis devenu définitif.

Par requête du 1er avril 2019, reçue au greffe le 2 avril 2019, l'employeur a saisi le tribunal d'instance aux fins d'annulation de cette dernière désignation en invoquant l'antériorité d'une précédente

JUIN 1961) D'AVOIR PRONONCE LA NULLITE PARTIELLE DE SON BREVET NO 1. 088. 868 DELIVRE LE 5 SEPTEMBRE 1954 SOUS LE TITRE " TALON RENFORCE POUR SOULIERS DE DAMES ", AU MOTIF QU'IL SE HEURTAIT A DES ANTERIORITES

au titre de la contrefaçon de cette revendication, alors « que pour être comprise dans l'état de la technique et être privée de nouveauté, l'invention doit s'y trouver tout entière dans une seule antériorité

opposable à la nouveauté de l'invention protégée par le brevet Ciba Geigy alors que, selon le pourvoi, une antériorité, quelle qu'elle soit et a fortiori un titre publié à l'étranger avant la promulgation

48-03-04,RJ1 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES -Ayants-cause - Veuve - Droit à pension - Antériorité du mariage - Veuve d'un agent rayé des cadres

OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE -Dérogations - Besoins de la population - Article 571 du Code de la santé publique - Antériorité

Elles soutiennent qu'est donc établie l'existence en faveur de la société ARJOMARI d'une antériorité de toutes pièces à la date du 15 mars 1985, soit neuf mois avant le dépôt du modèle effectué par la

Elle conteste la prétendue banalité affirmée par la société CARO qui n'en justifie pas, comme la réalité d'une quelconque antériorité en réfutant le caractère probant des pièces produites par la société

demande de rétablissement des lieux dans leur état antérieur, formalisée à l'audience par ledit maire, constituait une réparation appropriée à la gravité des faits et qu'il avait été justifié de l'antériorité