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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100389

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

Y..., né en état de mort apparente, et présentant une agénésie des quatrième et cinquième doigts d'une main et une microcéphalie ; que ce dernier a été immédiatement transféré au centre hospitalier de

Source officielle

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69f0451bcdc6046d47cd01e9

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

les besoins (niveau de compétence technique, durée d'intervention quotidienne) ; - si des appareillages, des fournitures complémentaires et si des soins postérieurs à la consolidation sont à prévoir

Source officielle
CC

civ2

ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. B

61372339cd580146774070e4

Cassation

4 mars 1999

4 mars 1999

Z..., clerc de l'étude notariale, accréditait une apparence, que ce clerc entretenait, de nature à faire croire au sérieux de l'opération, sans réfuter le moyen des conclusions d'appel fondé sur la signature

Source officielle
CC

civ2

ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. B

61372339cd580146774070e5

Cassation

4 mars 1999

4 mars 1999

Z..., clerc de l'étude notariale, accréditait une apparence, que ce clerc entretenait, de nature à faire croire au sérieux de l'opération, sans réfuter le moyen des conclusions d'appel fondé sur la signature

Source officielle
CC

civ2

ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. C

61372686cd580146774263f1

Cassation

4 mars 1999

4 mars 1999

A..., clerc de l'étude notariale, accréditait une apparence, que ce clerc entretenait, de nature à faire croire au sérieux de l'opération, sans réfuter le moyen des conclusions d'appel fondé sur la signature

Source officielle
CC

civ2

ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. B

61372669cd5801467742557a

Cassation

4 mars 1999

4 mars 1999

Z..., clerc de l'étude notariale, accréditait une apparence, que ce clerc entretenait, de nature à faire croire au sérieux de l'opération, sans réfuter le moyen des conclusions d'appel fondé sur la signature

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201420

Cassation

17 septembre 2009

17 septembre 2009

Au vu de ces éléments, il apparaît que la perte de chance de percevoir de tels revenus par l'indivision Camille X... peut être évaluée à ce jour à la somme forfaitaire de 60 000 , sans qu 'il apparaisse

Source officielle
CC

soc

6137244dcd580146774145ec

Cassation

23 juin 2004

23 juin 2004

le moyen, qu'en se bornant à affirmer, pour allouer à Mme X... un rappel de salaire que la structure et le montant de sa rémunération ont été modifiés sans son accord, sans constater que le salaire perçu

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007652424

Admin. suprême

28 avril 1978

28 avril 1978

LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE UNE SOMME DE 84 085,10 F CORRESPONDANT AUX FRAIS MEDICAUX, PHARMACEUTIQUES ET D'HOSPITALISATION, AINSI QUE LES FRAIS DE RENOUVELLEMENT ET DE REPARATION DE L'APPAREILLAGE

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Joël Z

6137263acd58014677423ec6

Cassation

24 octobre 2006

24 octobre 2006

état nécessite des soins réguliers ; que le préjudice invoqué pour être indemnisable suppose d'être une conséquence directe de l'accident et du décès du mari de la partie civile ; qu'en l'espèce, il n'apparaît

Source officielle
CC

cr

6137256fcd5801467741db70

Cassation

15 juin 1994

15 juin 1994

elle a été pratiquée par un officier de police judiciaire alors qu'aucune information n'était ouverte et que l'existence d'un délit imputable à la personne fouillée n'était révélée par aucun indice apparent

Source officielle
CC

comm

61372216cd580146773fa1e7

Cassation

29 mars 1994

29 mars 1994

, la cour d'appel qui a omis de constater la réunion en l'espèce des éléments constitutifs d'une telle société ou encore l'apparence d'une telle société à l'égard des époux Y... a privé sa décision de

Source officielle
CC

soc

613721edcd580146773f8cb6

Cassation

9 juin 1993

9 juin 1993

X... reposait ou non sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel ne pouvait se contenter de retenir à l'encontre du salarié des éléments qui, seulement, auraient pu justifier une perte de confiance

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200099

Cassation

20 janvier 2022

20 janvier 2022

L'arrêt, après avoir relevé que selon l'expert, Mme [L] n'avait pas une perte totale d'autonomie mais une perte partielle irréversible, l'intéressée étant en capacité de se laver et vêtir partiellement

Source officielle
CC

cr

ès cassation, dans la procédure suiviec/Djamel Y

61372643cd58014677424322

Cassation

7 septembre 2004

7 septembre 2004

de Apri Prévoyance : - sur la base d'un salaire net mensuel de 11 599,16 francs (cf. pièce n° 5 communiquée par le conseil des consorts Z...) ; - perte de salaire proprement dit : 496 444,04 francs ou

Source officielle
CC

cr

POITIERS du 23 novembre 1999, qui, dans l'information suiviec/André Y

613725e3cd580146774214f0

Cassation

11 octobre 2000

11 octobre 2000

experts, après avoir constaté l'abondance de sang, répandu sur la carrosserie et à l'intérieur de la Mercedes, donc avant l'accident, a estimé que seule la plaie crânienne pouvait avoir entraîné une telle perte

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a10cf27cdc6046d479e826e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle indique que la commission qu’elle a perçue a été librement négociée.

Source officielle
CC

comm

613722f4cd58014677403a7d

Cassation

16 décembre 1997

16 décembre 1997

le tribunal de grande instance a privé sa décision de motifs; alors, d'autre part, que la manoeuvre frauduleuse consiste en droit fiscal, dans un acte conscient et volontaire destiné à donner l'apparence

Source officielle
CC

comm

613723e9cd5801467740fc4c

Cassation

24 septembre 2002

24 septembre 2002

X..." pour en tirer la conséquence que la perte du panonceau E.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210369

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

Thierry Y... sollicite la confirmation du jugement en ce qu'il a retenu comme base de calcul la différence entre les revenus qui auraient dû être perçus et ceux qui ont été effectivement perçus entre la

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