éléments de preuve fournis par le salarié sans examiner ceux produits par l'employeur de nature à justifier les horaires de travail effectivement réalisés par l'intéressé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 15/ 12/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 11/ 02767 Ordonnance (No 10/ 2061) rendue le 10 Mars

Il relève appel du jugement du 7 novembre 2025 par lequel le tribunal a rejeté sa demande. Sur les conclusions à fin d’annulation : 3. M.

à Tours ; que prétendant que le fournisseur n'avait pas respecté ses engagements en s'abstenant de lui verser la subvention convenue et en pratiquant des prix excessifs, la société M.

Y..., agissant ès qualités de mandataire-liquidateur des sociétés Will's Attuyer et Sélect, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1993 par la cour d'appel de Lyon (audience solennelle)

des objectifs par les autres distributeurs du réseau et qu'elle était dès lors bien fondée à mettre en oeuvre la clause résolutoire prévue par l'article 19.3.2 r) du contrat de distributeur, la cour d'appel

[P], il avait pu néanmoins présenter des observations techniques par l'intermédiaire de son médecin-conseil à l'occasion de l'instance en justice, la cour d'appel, qui a cru ainsi pouvoir se fonder exclusivement

appartenait de rechercher si les communications contestées de la fédération CFE-CGC Energie et du syndicat UNSA Energie ne relevaient pas de la seule propagande électorale, comme ayant pour objet exclusif

Guy X..., demeurant 9, Champs de l'Epiner, La Selle la Forge à Flers (Orne), en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1988 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale), au profit de la société anonyme

X... ; que la cour d'appel a estimé, malgré les termes de ces actes que M.

propriétaire du fonds de commerce qui y était exploité ; qu'ainsi, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article 101 de la loi du 13 juillet 1967 ; alors que, de quatrième part, la cour d'appel

pourvoi formé par la Société française de services Sodexho, société anonyme, dont le siège est ... à Saint-Quentin-en-Yvelines (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1992 par la cour d'appel

X... sur le site de Champdôtre, au sein duquel il était chef de station, n'était pas nécessaire, la cour d'appel s'est exclusivement référée au « fonctionnement » de ce site, non comme elle y était invitée

[T] [B] demande au conseiller de la mise en état : - de lui donner acte de son désistement de l'instance d'appel à l'encontre exclusivement de la commune de [Localité 9], - de laisser les dépens de l'incident

[B], et en nullité du jugement, alors « qu'en se fondant exclusivement sur le rapport de M.

qu'il n'était pas démontré qu'elle travaillait pour la société pendant les périodes où elle ne rentrait pas en covoiturage avec une collègue ; qu'ainsi, pour rejeter la demande de la salariée, la cour d'appel

Y... et X..., la cour d'appel s'est exclusivement fondée sur les déclarations de MM.

statuant au contentieux a annulé la précédente décision de rejet de la demande de l'ASSOCIATION DES VITICULTEURS MONBADONNAIS au motif tiré de l'erreur de droit commise par l'Institut national des appellations