Le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction peut demander à l'une des parties de reprendre, dans un mémoire récapitulatif, les conclusions et moyens précédemment présentés dans le cadre de l'instance

Article 283-11

—

Les policiers adjoints, y compris ceux d'entre eux auxquels a été conférée l'appellation " cadets de la République, option police nationale ", participent aux missions d'accueil, de surveillance, de protection et de garde des établissements de formation

Article L931-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 42

Code rural (nouveau)

L'utilisation de l'appellation de société coopérative maritime est réservée aux sociétés coopératives maritimes régulièrement inscrites sur la liste mentionnée à l'alinéa précédent.

Article Annexe art. 12

—

d'admission ou de rejet, dans un délai de trente jours à dater de sa notification et de son affichage à la bourse de commerce.

Article 212-34

—

Quarante-cinq jours avant la date prévue pour la tenue de la première assemblée générale extraordinaire d'actionnaires appelée à se prononcer sur une opération de fusion, de scission ou d'apport d'actifs, ou quarante-cinq jours avant la date de réalisation

Article D112-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 84

Code de justice militaire (nouveau)

Lors de l'appel à l'activité du corps spécial, les magistrats acquièrent la qualité de militaire. Dans l'exercice de leurs fonctions juridictionnelles, il ne peut être porté atteinte à l'indépendance des présidents et des juges d'instruction.

Article R4234-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 74

Code de la santé publique

La lettre de notification qui accompagne l'ampliation de la décision de la chambre de discipline de première instance ou de l'ordonnance de son président indique le délai dans lequel l'appel peut être formé et précise que celui-ci a un effet suspensif

Article 379-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 84

Code de procédure pénale

Le présent chapitre n'est pas applicable lorsque l'absence de l'accusé, sans excuse valable, est constatée à l'ouverture de l'audience ou, à tout moment, au cours des débats, devant la cour d'assises désignée à la suite de l'appel formé par l'accusé

Article Annexe art. 8

—

En cas de retard de versements exigibles sur les actions non entièrement libérées à la souscription, il est dû à la société un intérêt aux taux de 5 p. 100 calculé au jour le jour à partir du jour de l'exigibilité et cela sans mise en demeure préalable

Article A123-83-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 07 > 09

Code de commerce

L'institut indique au déclarant les éléments complémentaires qui sont nécessaires à la complétude de sa demande d'immatriculation et qui doivent lui être adressé dans un délai de quinze jours par l'intermédiaire de l'organisme unique.

Article 330

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 04

Code de procédure civile

L'intervenant à titre accessoire peut se désister unilatéralement de son intervention.

Article R641-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 86

Code rural (nouveau)

L'arrêté homologuant le cahier des charges d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique comprend, le cas échéant, une période transitoire dans les conditions définies au paragraphe 4 de l'article 15 du règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement

Article R516-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 39

Code de l'environnement

Dans le cadre de cette mise en œuvre, lorsque les garanties financières sont constituées dans les formes prévues aux a, d et e du I de l'article R. 516-2, le préfet les appelle dans un premier temps, puis ordonne, selon le cas, à l'établissement de crédit

Article 380-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 84

Code de procédure pénale

Après avoir recueilli les observations écrites du ministère public et des parties ou de leurs avocats, le premier président de la cour d'appel désigne la cour d'assises chargée de statuer en appel parmi les autres cours d'assises du ressort de la cour

Article R232-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 82

Code de l'éducation

Le président peut donner acte des désistements, rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire ou entachées d'une irrecevabilité

Article 14

—

L'appel n'est recevable que s'il est formé, dans les quinze jours de la notification, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au procureur général.

Article 4

—

Les projets d'équipements informatiques et de bureautique et de prestations de services faisant appel, à titre principal, aux techniques informatiques et de bureautique donnent lieu à un avis motivé de la commission de l'informatique et de la bureautique

Article L209

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 06 > 61

Livre des procédures fiscales

Ces dispositions sont également applicables en cas de désistement du contribuable auprès de la juridiction saisie.

Article D1411-45-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 71 > 91

Code de la santé publique

La convocation, les pièces ou les documents nécessaires à la préparation des réunions ou établis à l'issue de celles-ci sont, principalement, envoyés par courrier électronique.

Article 950

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 77

Code de procédure civile

L'appel contre une décision gracieuse est formé, par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, par un avocat ou un officier public ou ministériel dans les cas où ce dernier y est habilité

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