Joao, Y... douard dit Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 7 mars 1990, qui a condamné le premier, pour infraction à la législation sur les stupéfiants

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Pau, 14 avril 1992), que, statuant sur l' appel nullité relevé par

de la marque n° 07 3 475 387, cependant que cette nullité entraînait une erreur sur l'existence d'actes de contrefaçon et portait ainsi sur l'objet même de la contestation, la cour d'appel a violé les

d'appel a violé les articles 71 et 122 de code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 71 et 122 du code de procédure civile : 4.

de l'accord résultant des lettres des 22 et 27 décembre 2006 en relevant que l'accord avait été exécuté pendant plusieurs années, sans constater que l'action en nullité était prescrite, la cour d'appel

Sainte-Geneviève-des-Bois, en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1995 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit : 1°/ de M.

En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

[O] avait initialement indiqué ne pas souhaiter faire prévenir son employeur et que cette formalité n'était pas prévue à peine de nullité, la cour d'appel a méconnu l'article 63-2 du code de procédure

La société fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité de la saisie-attribution qu'elle a diligentée à l'encontre de M.

dans l'accident, auquel cette nullité est opposable, le remboursement de l'intégralité des sommes qu'il a versées. 13.

G... ès qualités était l'article L. 632-1 du code de commerce qui prévoyait pour seule sanction la nullité, la cour d'appel a méconnu son pouvoir de requalification du fondement juridique de la demande

du licenciement alors, selon cette branche du moyen, que la nullité du licenciement pour inobservation des règles protectrices de la salariée enceinte entraîne l'obligation, pour l'employeur, de verser

[U] [E], 2°/ Mme [S] [B], épouse [E], tous deux domiciliés [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° T 22-18.504 contre l'arrêt rendu le 3 mai 2022 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Locam, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1993, sous le n 92/170, par la cour d'appel

Y..., qui y était tiers, bien qu'elle eût constaté que la société LOCAM invoquait un défaut de qualité pour agir en nullité de ce contrat du preneur, la cour d'appel a violé les articles 32 du nouveau

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Locam, société anonyme dont le siège social est ..., en cassation de l'arrêt n 92/166 formé par la cour d'appel

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme LOCAM, dont le siège social est ..., en cassation de l'arrêt n 92/230 rendu le 28 mai 1993 par la cour d'appel

du présent appel, relatif au contentieux du contrôle judiciaire », la cour d'appel qui était saisie d'un moyen unique de nullité sur le fondement de l'article 11 de la Convention européenne des droits