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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008078073

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

1999 portent atteinte au principe du droit à un procès équitable énoncé par les stipulations du 1 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle

Page 18 sur 52505

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CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007790802

Admin. suprême

27 mai 1992

27 mai 1992

d'Etat annule la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande tendant au remboursement par l'Etat de ses loyers et de ses frais d'ameublement en application

Source officielle
CC

soc

6079b15a9ba5988459c51cac

Cassation

29 mai 1991

29 mai 1991

6 de la Convention européenne des droits de l'homme a été respecté ; Mais attendu, d'une part, que le délai prévu par l'article R 433-4 du Code du travail n'est pas prescrit à peine de nullité du jugement

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204946_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 20 septembre 2006 pris en application de l'article 6 du décret n° 2006-1166 du 20 septembre 2006 relatif à la commission de réforme des militaires : " Dans le cas

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200637

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

de l'article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Et attendu que selon les articles 351 et 359 du code de procédure civile, il est statué sans qu'il

Source officielle
CC

civ3

61372444cd58014677414149

Cassation

30 novembre 2004

30 novembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu qu'en application de l'article

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007979748

Admin. suprême

31 mai 1999

31 mai 1999

janvier 1997 ; 3°) d'ordonner au Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 6-1 de la loi du 16 juillet 1980 modifiée, de prendre, dans le délai de quinze jours à compter de la notification

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007785640

Admin. suprême

27 juillet 1990

27 juillet 1990

de cet arrêté, qui ne mentionne d'ailleurs pas les rapports de vérification fiscale, ne sauraient avoir légalement pour effet d'exclure du champ d'application de l'article 6 bis précité d'autres catégories

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-6108

Admin. suprême

8 décembre 1999

8 décembre 1999

La Cour décide dès lors que sont seuls soustraits au champ d’application de l’article 6 § 1 de la Convention les litiges des agents publics dont l’emploi est caractéristique des activités spécifiques de

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aacff8cdc6046d47b8f1ba

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

à la date du 31 mai 2025, * les intérêts de retard sur cette somme en principal au taux de 1 % par mois à compter du 1 er juin 2025 en application de l'article 6 du règlement intérieur de l'ASSOCIATION

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032699001

Admin. suprême

8 juin 2016

8 juin 2016

dont la délibération, accompagnée de ce procès-verbal, est transmise au ministre chargé des transports par le président du directoire de la SNCF ; qu'en application de l'article 6 du décret du 9 août 1953

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Rémy X

6137253ecd5801467741c23b

Cassation

13 novembre 1991

13 novembre 1991

385 du Code de procédure pénale et de la fausse application de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs et manque de

Source officielle
CC

cr

613725b0cd5801467741fcf0

Cassation

28 janvier 1997

28 janvier 1997

de l'article 6-1 du Code de procédure pénale, l'arrêt énonce que cette disposition, issue de la loi du 8 février 1995, est immédiatement applicable aux procédures en cours, conformément à l'article 112

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2405749_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

de l'article 6 de l'accord franco-algérien, en qualité d'épouse d'un ressortissant français.

Source officielle
CC

soc

61372688cd580146774264dc

Cassation

29 avril 2003

29 avril 2003

d'avoir dit la loi étrangère seule applicable aux contrats de travail et de les avoir déboutés de leur demande en paiement de rappel de salaires et congés payés, alors, selon le moyen : 1 / qu'en application

Source officielle
CA

Avis

CADA:20142925

Appel

18 septembre 2014

18 septembre 2014

ou un jugement de valeur sur un tiers nommément désigné ou facilement identifiable, ou ferait apparaître le comportement de ce tiers alors que cette divulgation pourrait lui porter préjudice, en application

Source officielle
CA

Avis

CADA:20227738

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Toutefois, lorsque le représentant désigné en application de l'article 6 de l'ordonnance n'a pas la qualité d'agent public, la part des rémunérations qu'il perçoit et qui n'est pas reversée au budget de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200487

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Et attendu qu'il résulte de l'article 351 du code de procédure civile que le requérant n'a

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 7

6a10cc47cdc6046d479e47fd

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

La SAS ODALYS RESIDENCES ne conteste pas le solde de loyers restant dû hors application de l’article 6 du bail.

Source officielle
CC

cr

613725ebcd58014677421907

Cassation

20 février 2001

20 février 2001

qu'il résulte des documents régulièrement communiqués que le demandeur est décédé le 24 novembre 2000 ; qu'ainsi, en application de l'article 6 du Code de procédure pénale, l'action publique et éteinte

Source officielle