collective nationale du transport aérien, personnel au sol, et débouter les appelants de leur demande tendant à l'application de la convention collective n°3224, -constater que la société a exécuté

application de la convention collective de 1951 seulement à compter du 1er septembre 1998 de sorte qu'elle n'avait bénéficié de cette convention collective que pendant six mois, soit pendant une durée

) et les moyens (les arguments juridiques à leur appui) ; qu'ainsi l'application de la convention collective du commerce de gros était un moyen et non une demande ; qu'en conclusion, la chose demandée

X... en qualité de monteur en enseignes lumineuses, a assigné son employeur aux fins d'obtenir le paiement d'une prime d'ancienneté et d'une prime d'insalubrité en application de la convention collective

collective sur le bulletin de paie vaut reconnaissance de l'application de ladite convention collective ; qu'il s'agit d'une présomption irréfragable qui est opposable tant à l'employeur qu'au salarié

sa demande en paiement de dommages-intérêts, l'arrêt retient que, faute de justifier d'une demande de sa part antérieure à la liquidation judiciaire d'office de son employeur sur les conditions d'application

motif économique le 30 août 1994, après avoir refusé une modification de son contrat de travail ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses indemnités en application

admis que la convention collective du golf n'était pas en principe applicable de droit au salarié ; qu'en considérant néanmoins que l'absence d'application de cette convention collective par l'employeur

collective nationale des services de l'automobile ; Attendu qu'il résulte de ce texte, que le champ d'application de la convention collective porte sur l'entretien et notamment le lavage des véhicules

X..., écriqueur au service de la société Somafer sur le chantier de Fos-sur-Mer, a demandé l'application de la convention collective du travail des industries du travail des métaux de la Moselle au règlement

qu'en tant qu'ils étendent l'inclusion, prévue par l'article 1 bis de l'avenant du 13 juillet 2004, des discothèques dans le champ d'application de la convention collective nationale des hôtels, cafés,

. ; qu'il avait notamment pour fonctions de s'occuper des chevaux pur-sang ; qu'il a donné sa démission le 15 janvier 1982 avec effet au 15 février 1982 ; qu'il a réclamé à son employeur, en application

COLLECTIVE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ET NON PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES, ALORS, D'UNE PART, QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS

Y... une somme de 30 780 francs à titre de rattrapage de la prime d'ancienneté, alors, selon le moyen, d'une part, que l'arrêt a fait une fausse application du champ d'application de la convention collective

collective du Syntec, et exclu l'application de la convention collective nationale des journalistes, et qu'elle a donc également débouté à tort le ses demandes en paiement fondées sur l'application de

de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, étendue le 2 février 1984, ainsi que de l'avenant n° 3 à cette convention du 28 février

X... au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement et de l'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence en application de la convention collective de la transformation des papiers

de la Convention collective nationale des entrepôts d'alimentation, qu'en ne procédant pas à cette recherche, alors que la société SMEG indiquait dans ses écritures que la Convention collective nationale

faute lourde, par courriers des 20, 26 décembre 1990 et 7 janvier 1991 ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement d'indemnités de rupture et des rappels de salaires par application

que pour autant qu'une convention collective soit effectivement applicable ; il en va différemment lorsque l'établissement n'est pas soumis à une convention collective, l'erreur commise par l'employeur