alors, selon le moyen, qu'en présence d'une chaîne de participations, la société mère, située en début de chaîne, est le véritable propriétaire des immeubles des sociétés interposées, au sens de la loi fiscale

Par requête en date du 7 janvier 2026, le Ministère Public a exposé qu'il ressort des éléments recueillis à l'occasion de la procédure collective et du rapport de sanction du liquidateur judiciaire, que

des pénalités fiscales ; "que, s'agissant de Charles X..., qui ne conteste ni sa qualité de gérant de la société ni l'exercice effectif des pouvoirs que lui a donné cette qualité, il lui appartenait

relatifs à la TVA non prescrits et a déclaré les prévenus coupables de fraudes fiscales ; " aux motifs que l'intégralité des faits de fraudes fiscales et omission d'écritures comptables pour lesquelles

des études et travaux en ce sens, dès lors que les limites étaient déjà fixées ; qu'il se contentait d'arpenter la nouvelle superficie définie afin d'établir le document destiné à l'administration fiscale

C... a, par jugement du 15 décembre 2014, été déclaré coupable de banqueroute et de fraude fiscale et condamné, par arrêt du 2 juin 2015, à trente mois d'emprisonnement dont dix-huit avec sursis et mise

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 47 et suivants, L. 54 B et suivants et L. 81 et L. 83 du Livre des procédures fiscales

Yolande, épouse B..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 13 février 2001, qui, pour infractions à la législation fiscale sur les maisons de jeux, les a condamnés

qu'elle s'était abstenue d'acquitter pour les années 1991, 1992 et 1993 et l'a déchargée de cette amende ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

l'application de la jurisprudence communautaire Rousseau-Wilmot relative aux contributions à caractère social et non fiscal, les juges d'appel ont violé les dispositions de l'article 33 de la directive

La société Schindler a constamment refusé, en soutenant que les sanctions étaient fondées, ce qui caractérise un trouble manifestement illicite.

[C], engagé le 7 août 2000 par la société Carrières et Gravières, appartenant au Groupe Rhénan d'entreprises (GRE), en qualité de directeur des filiales et chargé de mission, a vu son contrat transféré

impôts, s'étant constituée partie civile sur le fondement de l'article L. 232 du Livre des procédures fiscales, est recevable à demander la solidarité de M.

xa0;     Code des douanes :         Aux termes de l'article 343 du Code des douanes, le ministère public exerce l'action publique et l'action pour l'application

Au vu de l'extension de garanties du contrat d'assurance, les conditions de son application sont bien réunies, à savoir des sanctions pécuniaires décidées par une autorité administrative sanctionnant des

Anne-Marie, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 1er avril 2005, qui, pour fraude fiscale, les a condamnés, le premier à 1 an d'emprisonnement

La société Schindler a constamment refusé, en soutenant que les sanctions étaient fondées, ce qui caractérise un trouble manifestement illicite.

Yvon, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 23 novembre 2000, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication de

, la cour d'appel a violé l'article L. 464-2 du code de commerce ; 2°/ que si la cour d'appel considère que l'application de la méthode énoncée au communiqué sanctions conduit à une sanction disproportionnée

, s'agissant de ces sociétés, l'absence de déclarations fiscales constituant seulement une abstention qui, certes, peut être sanctionnée en application du Code général des Impôts, mais qui ne permet pas