CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372620cd58014677423225
10 mars 2004
de l'article L. 16 B du code susvisé et celles de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; "alors, encore, qu'en application de l'article L. 16 B du Livre des procédures
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100032
15 janvier 2020
, déclare ses prétentions irrecevables comme comprises dans le champ d'application de dispositions interdisant d'accueillir les demandes liées à un contrat dont l'exécution avait été affectée directement
613726abcd580146774278a6
23 janvier 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :
civ3
613722f1cd5801467740387e
26 novembre 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune du Marin, 97290 Le Marin, représentée par son maire en exercice
VENCE, en date du 18 mai 2016, qui, dans l'information suiviec/M. Patrick Z
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01722
11 juillet 2017
Y... ne saurait soutenir qu'il n'a pas eu connaissance de la date de commission des faits alors qu'en application des dispositions de l'article 706-150 du code de procédure pénale, ont été mis à sa disposition
Pôle 6 - Chambre 9
690d8fcdbb81cebe2e82cf06
6 novembre 2025
[N] prétend qu'il aurait dû être affilié au régime de retraite complémentaire en application des dispositions conventionnelles de branche mais la Délibération D17 ne prévoit pas que la convention collective
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01290
13 juin 2017
de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "et aux motifs adoptés que, si en application de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, tout accusé a le droit
6137257acd5801467741e140
1 décembre 1992
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier décembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt
ECLI:FR:CCASS:2017:C300248
2 mars 2017
des dispositions de l'article 1741 du code civil et à dire que la S.A.R.L.
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01247
23 novembre 2022
directeurs de la société, ce dont il résultait que cette réserve était limitée, conformément aux dispositions de l'article L. 225-55 du code de commerce, aux seuls directeurs ayant le statut de mandataires
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01690
20 juin 2018
des peines a violé les dispositions susvisées" ; Attendu que le demandeur ne saurait faire grief au président de la chambre de l'application des peines d'avoir statué, en urgence, et sans attendre les
61372652cd58014677424a4b
5 novembre 2003
Tous des Impôts et spécialement habilités par le directeur général des Impôts, en application des articles L. 16 B et R. 16 B du Livre des procédures fiscales, et dont les copies des habilitations nominatives
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01030
12 novembre 2020
collective de branche, un salarié ne peut prétendre à l'application cumulée des dispositions de la convention collective et du coefficient défini par le contrat de travail ; qu'en l'espèce, pour s'opposer
ECLI:FR:CCASS:2016:C101056
28 septembre 2016
Audience publique du 28 septembre 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1056 F-D Pourvoi n° T 15-18.269 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
61372251cd580146773fbfd1
11 janvier 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme SCAC, dont le siège est à Puteaux (Hauts-de-Seine), ..., en
comm
613724adcd58014677417785
14 novembre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022876974
7 avril 2004
Les dispositions du 2° du I sont applicables à l'étranger qui n'est pas ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne si, en provenance directe du territoire d'un des Etats parties à la convention
613726a9cd580146774277b4
2 mai 2007
qui étaient ceux de la société Peintures réunies et que les dispositions de droit du travail applicables ont été éludées, sans préciser en quoi ces avantages conventionnels auraient été plus favorables
61372635cd58014677423c78
10 septembre 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
61372640cd5801467742420a
16 mars 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
Page 18 sur 6988
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.