MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES CONVENTIONS DES PARTIES ET DOCUMENTS DE LA CAUSE ; ATTENDU QUE HARNIST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QU'IL NE POUVAIT BENEFICIER DE L'APPLICATION

invoquer son activité de VRP pour en déduire qu'une indemnité de clientèle lui était due sans fournir les éléments propres à établir que cette indemnité, s'il pouvait éventuellement y prétendre en application

qualifier de faute grave les faits reprochés et de l'avoir, en conséquence, condamnée à payer à son ancien salarié les indemnités de rupture, alors, selon le moyen, que les dispositions d'ordre public du statut

30 AVRIL 1968 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES ARTICLES 8 ET 9 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1966, PORTANT STATUT

SEITA, s'étant trouvé en arrêt maladie du 19 au 24 mai 1987 et du 16 au 25 décembre 1988, a demandé à son employeur paiement du complément de salaire non indemnisé par les organismes sociaux, en application

représentants placiers ne s'opposent pas à ce que l'employeur et le salarié conviennent d'une application conventionnelle de ce statut, dès lors que cette application s'avère globalement plus favorable

fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de préavis et de clientèle et de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en application

constatations sur le caractère irrévocable de la dissolution et de la liquidation de la Société anonyme de l'avenue Victor Emmanuel III, a exactement retenu que, conformément au règlement établi en application

SCI, une fois devenue propriétaire de l'immeuble dont elle avait précédemment la jouissance en crédit-bail, à la société Nymphéas à laquelle elle avait consenti une sous-location exclue du champ d'application

; qu'en statuant comme elle l'a fait, tout en constatant que les conventions conclues entre la section de Boutaresse et M.

X... remplissait les conditions imposées par l'article L. 751-1 du Code du travail ; alors 2 ) que la société n'a exigé le nouveau contrat que dans le seul but d'échapper à l'application du statut de

renouvellement du bail pouvant, même s'il avait eu lors de cette offre connaissance de la situation, ultérieurement rétracter cette offre sans payer une indemnité d'éviction s'il établit que les conditions d'application

de 1962 ; alors, enfin, que la cour d'appel n'a pas recherché comme il lui était demandé, quel était le statut applicable à la situation de Mme X..., l'application du statut de 1962 devant aboutir à son

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu le règlement RH 0292 pris pour l' application

de conciliation du conseil de prud'hommes, laquelle a constaté l'absence de conciliation et renvoyé l'affaire devant le bureau de jugement ; Attendu, cependant, que le litige étant relatif à l'application

GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ECARTE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION DECENNALE QU'ILS AVAIENT OPPOSEE A CETTE ACTION, ALORS SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE SONT PERSONNELLES LES ACTIONS QUI SE RATTACHENT A L'APPLICATION

X... a commis une faute d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement ; qu'il suit de là que l'inspecteur du travail qui a statué sur la demande d'autorisation de licenciement présentée par

X..., engagé par la SNCF à compter du 1er octobre 1956, a été mis à la retraite d'office, le 31 janvier 1986, à l'âge de 55 ans, en application du statut des relations collectives entre la SNCF et son