Codes de loi français

Article 69

II. - Le préfet auquel a été confiée cette mission anime et coordonne l'action des préfets des départements intéressés.

Article 1

, quatre représentants des services de l'Etat désignés par le préfet, et quatre représentants désignés par le conseil départemental ; b) Un représentant des communes désigné par l'association des maires du département ; c) Quatre représentants du ou des

Article L7253-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 26

A sa demande, le président du conseil exécutif de Martinique ou son représentant participe, au sein de la délégation française, à la négociation de ces accords.

Article R521-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 47

Le préfet décide, dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande du concessionnaire, du montant des travaux et du tableau d'amortissement associé qui sont à consigner dans le registre.

Article R1426-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 83

Sauf dispositions contraires, le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin exerce les attributions dévolues par le présent code au préfet de département ou au préfet de région.

Article D421-149

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 45

sont pas prises, il en avise le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, qui saisit le recteur d'académie ou le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation

Article L4231-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 60 > 37

Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.

Article L3221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 60 > 34

Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.

Article R131-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 23 > 35

Pour pouvoir bénéficier d'une délégation, la fédération qui a constitué une ligue professionnelle non dotée de la personnalité juridique établit les règlements spécifiques aux activités qui sont confiées à cette ligue.

Article R362-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 66 > 21

-La commission prévue à l'article 2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 est présidée par le préfet de région ou son représentant. II.-Le comité régional de l'habitat et de l'hébergement peut créer en son sein des commissions spécialisées.

Article 15

Ce placement en délégation est ouvert aux maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers stagiaires.

Article 7

L'exclusion de longue durée est prononcée par le préfet après enquête et avis du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.

Article R5534-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 45 > 15

Les gens de mer peuvent également demander conseil sur leur plainte ou réclamation, à terre, au sein de leur entreprise à un membre de la délégation du personnel du comité social et économique ou à un représentant de proximité lorsque cette mission de

Article R2421-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 24

La demande d'autorisation de rupture conventionnelle individuelle ou collective du contrat de travail d'un membre de la délégation du personnel au comité social et économique ou d'un représentant de proximité est adressée à l'inspecteur dans les conditions

Article 6

- un représentant désigné par le ministre chargé des collectivités territoriales ; - un représentant désigné par le ministre chargé de l'urbanisme ; - un représentant désigné par le ministre chargé du logement ; - un représentant désigné par le ministre

Article R312-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 81

délivré en France ou à l'étranger au nom du mineur, ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, accompagné d'un titre de validation de l'année en cours ou de l'année précédente ; 2° Ou d'une licence au nom du mineur en cours de validité

Article 10

Après validation du procès-verbal de session par le représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi : 1.

Article R441-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 30

La commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3 est ainsi composée : 1° Un collège composé de trois représentants des services déconcentrés de l'Etat dans le département, désignés par le préfet ; 2° Un collège composé des membres suivants :

Article 5

Pour l'application des articles 38 et 43 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le représentant de l'Etat peut donner délégation de signature : 1° Dans toutes les matières, et notamment pour celles qui intéressent plusieurs chefs des services déconcentrés

Article R5332-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 17

A l'issue de l'audit, l'exploitant soumet à l'approbation du représentant de l'Etat dans le département les actions correctrices nécessaires.