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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300544

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

vus par l'architecte présent lors de la réception des travaux et n'avaient été caractérisés qu'après plusieurs réunions d'expertise ; qu'en affirmant pourtant que les défauts de conformité étaient apparents

Source officielle

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CC

cr

613725facd58014677421fe6

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

contrat révèle que la clause d'exclusion invoquée par l'assureur est écrite dans des caractères un peu plus épais que ceux employés pour d'autres clauses, que grâce à sa lisibilité, elle demeure très apparente

Source officielle
CC

soc

6137237dcd5801467740a705

Cassation

11 octobre 2000

11 octobre 2000

de l'employeur ne constitue pas une sanction disciplinaire ; que la cour d'appel ne pouvait reprocher à l'employeur d'avoir diminué la prime, sur la base d'une appréciation subjective, sans rechercher

Source officielle
CC

civ2

613723d7cd5801467740ee24

Cassation

6 décembre 2001

6 décembre 2001

paraissait vérifiée et si celle-ci paraissait fondée en son principe et en ordonnant mainlevée de la mesure provisoire prise pour garantie de cette créance par cela seul qu'elle n'avait pas pouvoir d'apprécier

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00322

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

[P] font grief au jugement d'annuler la désignation de ce dernier en qualité de représentant syndical au comité social et économique, alors : « 4°/ que l'appréciation des critères pour déterminer la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00323

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

pas être exclusivement effectuée au regard de la période correspondant au cycle électoral ayant précédé la contestation ; qu'en limitant à la période du cycle électoral 2019-2023" l'appréciation de la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100226

Cassation

25 mars 2026

25 mars 2026

jugée, sauf acquiescement ou désistement, avant le prononcé de l'arrêt ; qu'en cas d'appel portant notamment sur le prononcé du divorce, la cour d'appel doit se placer au jour où elle statue pour apprécier

Source officielle
CC

cr

6137262dcd580146774238b7

Cassation

3 septembre 2002

3 septembre 2002

C... est revenu à l'audience du 3 mars 2000 sur l'appréciation qu'il avait portée au cours de l'enquête quant au prétendu état de vulnérabilité ou de faiblesse des consorts Z... en déclarant qu'il considérait

Source officielle
CC

cr

61372578cd5801467741e00e

Cassation

26 septembre 1996

26 septembre 1996

; "aux motifs que la chambre de métiers avait détourné les excédents de subventions versées pour l'indemnisation des frais de déplacement des apprentis à la fin de chaque période annuelle, et ce, au

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/Mme X

613720ddcd580146773ef0ca

Cassation

15 mars 1989

15 mars 1989

l'incidence sur ses ressources de la charge résultant de l'acquisition d'une résidence principale sans répondre à ses conclusions faisant état des charges entraînées par son mariage, et en se bornant, pour apprécier

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200636

Cassation

16 juin 2022

16 juin 2022

, faute d'une appréhension et d'une appréciation, dans leur intégralité, des pièces justificatives et informations fournies.

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CA

1ère Chambre

5fda090de36ae04b83638fdf

Appel

8 octobre 2019

8 octobre 2019

Le rapport d'expertise judiciaire ne fait l'objet d'aucune contestation sérieuse sur ses conclusions d'ordre technique et constitue par conséquent une base d'appréciation valable.

Source officielle
CC

comm

613724d6cd58014677418c57

Cassation

5 décembre 2006

5 décembre 2006

abusivement rompu le contrat d'achat d'une presse à déchet la liant à la société Comeureg, fournisseur, alors, selon le moyen : 1 / que le mandant ne peut être engagé sur le fondement du mandat apparent

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00402

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

manquement de la banque à ses obligations, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les ordres de virement émis à compter du 24 février 2007 ne contenaient pas des anomalies matérielles apparentes

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CC

civ2

6137232acd580146774064bd

Cassation

11 février 1999

11 février 1999

A..., ne pouvait ignorer l'irrégularité apparente de l'opération "bancaire" consistant à remettre des sommes importantes en liquide sans que ce versement soit enregistré ou transite sur un compte spécifique

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CC

comm

613721d1cd580146773f7b0a

Cassation

26 janvier 1993

26 janvier 1993

grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel, qui reconnaît elle-même que les modifications intervenues en 1978 et 1982 ne visaient que l'acte apparent

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300353

Cassation

10 juillet 2025

10 juillet 2025

de la chose vendue, c'est à la condition que l'acheteur ait pu s'en convaincre lui-même ; qu'un défaut n'est apparent que s'il est connu dans sa cause, son ampleur et ses conséquences ; qu'il ressort

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00053

Cassation

29 janvier 2025

29 janvier 2025

cession de fonds de commerce avait remplacé ledit fond par une somme d'argent, valeur plus aisément dissimulable, a écarté l'action paulienne, motif pris de l'absence de preuve de l'insolvabilité apparente

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CC

civ2

6137242fcd5801467741355c

Cassation

1 avril 2004

1 avril 2004

X... à démolir la surélévation de la toiture d'un appentis et à la rétablir à sa hauteur d'origine ; qu'un juge de l'exécution ayant liquidé l'astreinte à une certaine somme au profit de M. et Mme Y...

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CC

civ1

6137235bcd58014677408b76

Cassation

1 décembre 1999

1 décembre 1999

dans un testament implique nécessairement la vérification de l'existence de la dette ; qu'il appartient donc, en dépit des éventuels termes clairs et précis du testament, aux seuls juges du fond d'apprécier

Source officielle