l'incapacité totale de travail subie par la victime, les indemnités journalières servies par la CPAM et, d'autre part, à l'indemnité réparant l'incapacité permanente partielle subie par la victime, les arrérages

X... ne peut donc pas demander le versement d'une pension correspondant à des revenus objet de cotisations qu'il n'a jamais justifié avoir réglées ; la demande de paiement des arrérages de pension sur

autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes (la caisse) dont elle dépend lui ayant demandé de rembourser les arrérages

le 1er novembre 1979, est décédé le [Date décès 1] 2010, laissant pour lui succéder Mme [R] [V], sa veuve, Mme [T] [V], sa fille et Mme [L] [J], sa petite-fille ; que procédant au recouvrement des arrérages

. ; Attendu que l'évaluation des dépenses de la Caisse de mutualité sociale agricole (la caisse) en regard du capital d'une rente et des arrérages de cette rente dus à la victime ne concerne pas les

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) ayant, dans l'ignorance du décès de Fetta X... survenu le 6 mars 1993, continué à virer jusqu'en décembre 1993 les arrérages

Z... jusqu'au 31 août 1990, est intervenue à l'instance pour réclamer notamment le paiement des arrérages et du capital représentatif de cette rente ; que l'arrêt a rejeté la demande de la caisse tendant

..., ayant été victime, le 4 août 1980, d'un accident causé par un engin de chantier de la société BGM, la caisse primaire d'assurance maladie lui a demandé le remboursement des prestations et des arrérages

février 1994), que la caisse régionale d'assurance maladie ayant, postérieurement au décès de Désiré X..., survenu le 31 janvier 1988, continué à créditer jusqu'au 31 janvier 1989 le compte du défunt d'arrérages

dommages aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Areas dommages à payer à Mme O... la somme de 3 000 euros, rejette les demandes de la société Areas dommages et

le siège est Voie Notre Dame de Lorette, 62000 Arras, 2 / de M.

(Isère), Saint-Hilaire du Rosier, en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1992 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des expropriations), au profit de la société des Autoroutes Rhône-Alpes (AREA

il suit qu'en décidant que le voiturier avait commis une faute lourde en utilisant un camion de 7 tonnes pour transporter une presse dont le poids indiqué dans le télex était de 8 tonnes, et que l'arrimage

constitution d'une rente viagère ; que, celle-ci n'ayant pas rempli son obligation de paiement de la rente, [W] [J] et sa curatrice lui ont fait délivrer, le 9 avril 2009, commandement de payer les arrérages

moyen unique : Vu les articles L. 815-12 et D. 815-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu que de la combinaison de ces deux textes, il résulte que les arrérages

exclusivement les frais médicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation, ainsi que les indemnités journalières; que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie sera déboutée de sa demande en paiement des arrérages

l'emploi de trois tierces personnes ; qu'il convient de déduire de cette somme les prestations sociales, soit 3 620 287,07 francs, créance de la CPAM, 49 055,41 francs, indemnités journalières, les arrérages

alinéa, du nouveau Code de procédure civile, invoqué par la bailleresse, ainsi qu'il résulte de l'arrêt attaqué, sont recevables après l'ordonnance de clôture les conclusions relatives aux loyers, arrérages

montant des prestations dues à l'adhérent, à l'exception seulement des prestations familiales, les cotisations dont ceux-ci sont redevables à leur égard ; qu'elles peuvent notamment compenser sur les arrérages

échus ou à échoir de la rente de la veuve, ainsi que celles de 41 394, 13 francs et 37 333, 75 francs au titre des arrérages échus ou à échoir de la rente orphelin, et a maintenu la condamnation au paiement