AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société française de montage (SFM), dont le siège est 59610 Fourmies, en cassation

Versailles rejetant sa demande dirigée contre la décision de l'inspecteur du travail de Versailles-2e section, du 9 septembre 1976, autorisant son licenciement par la société des eaux de Fin d'Oise et extensions

d'heures supplémentaires outre les congés payés y afférents, que l'employeur ne répondait pas sur pas sur l'absence de précision des données au niveau de l'entreprise, tandis que la réserve ajoutée dans l'arrêté

Z... et Guilbert, démissionnaires les 15 octobre et 15 novembre 1982, une indemnité compensatrice de non-concurrence, l'arrêt énonce que, par l'effet de l'arrêté d'extension du 20 juin 1977, l'application

, ont toutes un caractère obligatoire pour les entreprises soumises à cette convention collective ; Attendu, cependant, que les avenants à une convention collective qui n'ont pas fait l'objet d'un arrêté

La Fédération française des sociétés d'assurance (FFSA) demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté d'extension. Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 131-1 , L. 132-5 alors applicable, L. 133-8 et L. 133-11 du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 4 septembre 2001), que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique des pourvois : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 21 décembre 2006), que Mmes X..., Y..., A..

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association d'aide aux personnes âgées du bassin houiller lorrain, dont le siège

étaient illégaux dès leur origine, demande l'annulation des décisions par lesquelles le ministre de l'emploi et de la solidarité a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'abrogation des arrêtés d'extension

étendus, soit d'abroger les arrêtés d'extension de ces conventions ou accords, en tant qu'ils s'appliquent à ces activités ; 2.

retraite, le jugement retient que l'article 39 de la convention collective est précis dans ses modalités de calcul de l'indemnité de départ en retraite et de la moyenne des derniers salaires et que l'arrêté

adhérente à des organisations signataires de cet accord, de sorte qu'elle n'a jamais consenti à son application ; que, dans ces conditions, la société Dachser était bien fondée à faire valoir que l'arrêté

travail ne lui était pas opposable, d'une part, en l'absence de précision des données économiques et sociales justifiant le recours à une modulation au niveau de l'entreprise prétendument exigée par l'arrêté

d'Etat a déclaré illégal l'accord interprofessionnel du 18 décembre 2003 et l'arrêté interministériel d'extension du 16 février 2004.

Requête de la fédération parisienne du bâtiment et des activités annexes tendant à l'annulation d'un arrêté du ministre du travail et de la participation du 11 septembre 1979 abrogeant un arrêté du 18

commission, par courriers du 30 juin 2004, qu'elle était dans l'obligation de mettre fin à cette collaboration au terme d'un délai de prévenance d'un mois à partir de la parution au Journal Officiel de l'arrêté

en son article IV une majoration de retard égale à 10 fois le montant plein de la cotisation due, outre un intérêt de 1 % par mois pour chaque somme exigible ; que cet accord a fait l'objet d'un arrêté