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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
58 508 résultats pour « arrêt condamnant aux dépens une partie civile qui s'était désisté de sa poursuite en diffamation »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article CI 20
. - La présence constatée dans l'établissement d'un film ou d'une partie de film non de sécurité entraîne la fermeture immédiate de l'établissement sans préjudice de poursuites judiciaires.
Article L5134-126
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 10
Le bénéficiaire d'un emploi d'avenir professeur effectue une durée hebdomadaire de travail adaptée à la poursuite de ses études et à la préparation des concours auxquels il se destine.
Article R557-8-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 80
de la sécurité civile.
Article 512
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 70
Même en l'absence d'appel sur les intérêts civils, la partie civile est avisée par le parquet de la date de l'audience. Lorsque la partie civile ne comprend pas la langue française, elle a droit, à sa demande, à une traduction de l'avis d'audience.
Article 16
Les modalités de la formation initiale sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Article 48
La formation des élèves nommés stagiaires se poursuit durant leur période de stage selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
Article 40
du 24 avril 2007 fixant le régime de l'examen d'aptitude linguistique en langue française ou en langue anglaise selon les règles de vol à vue ; - arrêté du 24 avril 2007 relatif à l'organisation par la direction générale de l'aviation civile du contrôle
Article 281 ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 55
Une copie des actes de donation ou des déclarations de succession lorsque le donateur ou le défunt a reçu les parts de la société civile à titre gratuit.
Article 2
par arrêté ministériel ; 3° Suivant des conditions précisées par arrêté : a) L'administration de la paie du personnel civil ; b) L'administration de la solde de certains personnels militaires. 4° La gestion et l'accompagnement des agents dans le cadre
Article R732-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 47 > 82
L'Agence du numérique de la sécurité civile est un établissement public administratif de l'Etat placé sous la tutelle du ministre en charge de la sécurité civile. Le siège de l'agence est fixé par arrêté du ministre en charge de la sécurité civile.
Article R822-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 95
En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance.
Article 162
française, au vice-président, aux ministres, au président de l'assemblée de la Polynésie française et aux représentants à l'assemblée de la Polynésie française, ou à toute personne ayant cessé d'exercer l'une de ces fonctions, lorsqu'ils font l'objet de poursuites
Article 418
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 65
Toute personne qui, conformément à l'article 2, prétend avoir été lésée par un délit, peut, si elle ne l'a déjà fait, se constituer partie civile à l'audience même. Le ministère d'un avocat n'est pas obligatoire.
Article 12
Les autres formations obligatoires prévues en complément de celles fixées par l'article 11 du présent arrêté, pour les agents affectés à certains postes de travail présentant des risques particuliers, figurent sur une liste établie par le chef d'organisme
Article 2
Les emplois primés sont limités à deux par entreprise et par année civile.
Article L1237-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 11
travail abusivement rompu par le salarié était venu à expiration, soit s'il s'agit de contrats à durée déterminée par l'arrivée du terme, soit s'il s'agit de contrats à durée indéterminée par l'expiration du préavis ou si un délai de quinze jours s'était
Article L214-118
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 08
Dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, une société civile de placement immobilier peut transmettre son patrimoine par voie de scission à des organismes de placement collectif immobilier quelle qu'en soit la forme.
Article 15
Au moment de leur admission à l'Ecole nationale de l'aviation civile, les candidats reçus aux épreuves des concours prévus aux articles 12 et 12-1 s'engagent à suivre la totalité de leur formation dans les conditions fixées à l'article 16 ci-après et
Article R512-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 23 > 61
-Le contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle prévu à l'article L. 512-6 doit couvrir le territoire de la Communauté européenne et celui des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
Article 706-122
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 11
Elle entend la partie civile si celle-ci le demande.
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