Si l'opposition est déclarée recevable, le jugement et les procédures faites depuis la décision de renvoi ou de citation directe sont anéantis de plein droit et il est procédé au jugement sur le fond.

Article R2333-120-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96

Code général des collectivités territoriales

La décision prononçant le renvoi d'une question en application de l'article L. 2333-87-9 est prise par le tribunal statuant en formation collégiale.

Article Annexe I-2

—

Mêmes renvois que pour le groupe C et (3) pour A 3 C, R 3 C, J 3 C et F 3 C Renvois du tableau des classes d'émission autorisées. (1) Télévision monochrome et systèmes compatibles de télévision en couleur : les amateurs utilisant ces systèmes doivent

Article 92

—

Le conseil régional décide alors soit de classer l'affaire, soit de prononcer le renvoi devant la formation disciplinaire.

Article L3142-96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 18

Code du travail

Les dispositions de l'article L. 3142-95 sont applicables, lors de leur renvoi dans leurs foyers, aux personnes qui, ayant accompli leur service actif, ont été maintenues au service national.

Article 21.17

—

à des amendements entrés ultérieurement en vigueur est demandée ou exigée en vertu du présent point 21.17 ; et 2° Les conditions spéciales prescrites conformément au I du point 21.16.

Article 2-4

—

Le rôle de chaque audience est arrêté par le président. Les parties sont convoquées à l'audience par tout moyen permettant de conférer date certaine, au moins quinze jours avant la date fixée pour la séance.

Article R2333-120-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96

Code général des collectivités territoriales

Le rôle de chaque audience est arrêté par le président du tribunal ou par le magistrat qu'il délègue. Il est affiché à la porte de la salle d'audience.

Article R2333-120-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96

Code général des collectivités territoriales

Le président du tribunal ou le magistrat désigné par lui décide d'appeler l'affaire en audience si la difficulté de la question posée le justifie.

Article 11

—

Les installations de combustion respectent les valeurs limites d'émission annuelle, mensuelle et journalière suivantes sous réserve des renvois entre parenthèses.

Article 1031-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 27 > 59

Code de procédure civile

Lorsque la cour de réexamen renvoie l'affaire devant une juridiction du fond, les règles de saisine et de procédure sont celles applicables aux juridictions de renvoi après cassation.

Article 814

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 36

Code de procédure civile

L'attribution au juge unique ainsi que le renvoi à la formation collégiale font l'objet d'une mention au dossier. Avis en est donné aux avocats constitués.

Article R5524-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 77

Code des transports

Le président du conseil de discipline est saisi d'une demande de récusation au plus tard huit jours avant la réunion du conseil de discipline et statue sous délai de quatre jours.

Article R132-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 44

Code de l'action sociale et des familles

Dans la huitaine qui suit le dépôt de cette requête, le secrétaire-greffier convoque les parties pour une audience de conciliation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article ANNEXE, art. 30-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 19 > 73

Code de procédure civile

Dans le cas prévu à l'article 60 du code civil local, le tribunal recueille les observations de la direction de l'association ou les lui demande avant de prendre une ordonnance de rejet de la déclaration.

Article R512-39-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 95 > 59

Code de l'environnement

En cas de modification ultérieure de l'usage du site, l'exploitant ne peut se voir imposer de mesures complémentaires induites par ce nouvel usage sauf s'il est lui-même à l'initiative de ce changement d'usage. II.

Article 1257-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 86 > 45

Code de procédure civile

Pour l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article 512 du code civil, le juge désigne, dans le jugement d'ouverture ou ultérieurement, un professionnel qualifié inscrit sur une liste établie par le procureur de la République ou, si besoin

Article 94

—

chargé du budget ; 2° La cohérence avec le montant des crédits figurant dans les documents de programmation prévus aux articles 66 et 68 ; 3° Les conséquences budgétaires de cette programmation sur les années ultérieures.

Article 1

—

Le présent arrêté fixe les conditions dans lesquelles des agents non titulaires des communes, des départements ou de leurs établissements publics à caractère administratif, régis par les règles du droit public, ont vocation à être titularisés sur leur

Article R272-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 11

Code des juridictions financières

Les magistrats de la chambre territoriale des comptes prêtent le serment prévu à l'article L. 272-27 au cours d'une audience solennelle.

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