Rapports des rapporteurs pour les arrêts d'assemblée plénière ou de chambre mixte et pour les avis de la Cour de cassation délivrés sur support papier 7 5.

Article 373-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 86

Code de procédure pénale

Toutefois, le président de la chambre de l'instruction peut ordonner, à la requête du procureur général ou à la demande d'une des parties, la mainlevée totale ou partielle de ces mesures, par décision spéciale et motivée.

Article R333-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 68 > 19

Code rural (nouveau)

Le préfet de région ou, en Corse, le préfet de Corse, arrête le seuil d'agrandissement significatif mentionné au I de l'article L. 333-2 en lien avec les préfets des départements concernés, après avis de la chambre régionale d'agriculture ou de la chambre

Article 2

—

Dans les limites prévues à l'article 3 du présent arrêté, elle se prononce également sur le montant des indemnités de vacation versées à l'ensemble des autres membres du bureau.

Article 47

—

Si le président de la chambre régionale n'a pas pris une ordonnance de clôture, l'instruction est close trois jours francs avant la date de l'audience indiquée dans la lettre de convocation.

Article D269-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 82

Code de justice militaire (nouveau)

des forces armées imputables sur les crédits du budget du ministère de la défense comprennent : 1° Les frais de justice ; 2° Les indemnités de déplacement dues aux magistrats civils présidents et assesseurs des juridictions des forces armées et des chambres

Article R*771-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 84 > 76

Code de justice administrative

observations dans le délai d'un mois courant à compter de la notification qui leur a été faite de la décision de transmission ou, le cas échéant, dans le délai qui leur est imparti par le président de la section du contentieux ou par le président de la chambre

Article L112-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 97

Code de justice militaire (nouveau)

La chambre de l'instruction dont l'établissement est prévu à l'article L. 112-1 est composée de trois membres : un président, un magistrat assesseur et un juge militaire ayant grade ou rang d'officier supérieur au moins.

Article 145-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 82

Code de procédure pénale

La décision du juge d'instruction peut faire l'objet d'un recours devant le président de la chambre de l'instruction.

Article R713-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 13 > 26

Code de commerce

Les candidats à une chambre de commerce et d'industrie territoriale qui ont recueilli au moins 5 % des suffrages exprimés à cette élection peuvent obtenir le remboursement de leurs frais de campagne par la chambre de commerce et d'industrie territoriale

Article L251-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 41

Code forestier (nouveau)

Pour financer les actions figurant dans la liste mentionnée à l'article L. 322-1, conduites par les communes forestières, ainsi que les actions de formation destinées aux élus de celles-ci, les chambres d'agriculture sont tenues de verser une cotisation

Article D262-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 26

Code des juridictions financières

L'acte par lequel le procureur financier près la chambre territoriale des comptes décide qu'il n'y a pas lieu d'exercer l'action publique après réception d'un arrêté de l'autorité compétente de l'Etat énonçant des observations tendant à la mise en jeu

Article R262-122

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 87

Code des juridictions financières

Après examen des réponses écrites apportées aux observations provisoires et éventuelles auditions, la chambre territoriale des comptes peut arrêter son rapport d'observations définitives.

Article R243-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 52 > 75

Code des juridictions financières

Après examen des réponses écrites apportées au rapport d'observations provisoires et éventuelles auditions, la chambre régionale des comptes peut arrêter son rapport d'observations définitives.

Article D47-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 40 > 17

Code de procédure pénale

Lorsque la chambre de l'instruction ou une juridiction de jugement décide, conformément à l'article 706-135 du présent code, de l'hospitalisation d'office de la personne dans un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 du code de la santé publique

Article R225-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 93

Code des juridictions financières

Les compétences des commissions administratives paritaires en matière d'évaluation professionnelle sont exercées par le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.

Article R712-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 36

Code de commerce

Les fonctions des membres des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie sont gratuites.

Article R711-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 16

Code de commerce

La délégation est constituée de membres de la chambre de commerce et d'industrie territoriale dont l'activité ou l'entreprise qu'ils représentent se situe dans la circonscription de la délégation et qui ont été identifiés en tant que membres de la chambre

Article L111-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 62

Code des juridictions financières

Cour des comptes est compétente à l'égard des sociétés, groupements ou organismes exerçant leur activité dans les collectivités mentionnées à l'article L. 250-1 ou en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, le contrôle peut être confié à la chambre

Article R4126-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 21

Code de la santé publique

Un même magistrat peut être désigné, en qualité de titulaire ou de suppléant, pour présider plusieurs chambres disciplinaires.

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