du travail et 1134 devenu 1103 et 1104 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail et 1134 devenu 1103 et 1104 du code civil : 5.

et 1184 du code civil en leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 12 du code de procédure ; Mais attendu d'abord que le moyen, en sa première branche, ne tend qu'à contester l'appréciation

ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que la cour d'appel, en invitant les parties à conclure sur l'applicabilité au litige du code de la mutualité, c'est-à-dire,

de commerce, que sur celles des articles 1134 et 1147 du code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Pontadis fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le GALEC et la SCAPEST n'avaient

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ l'Union mutualiste des réalisations médicales de Béziers, venant

et suivants, 1156, 1162 du Code Civil) ; 2 / que si la garantie ITD n'était pas applicable, il appartenait au juge de rechercher, ce qu'il ne fait pas, si les conditions de la garantie IPA : invalidité

, 1147 et 1152 du Code civil ; que d'autre part, l'indemnité forfaitaire fixée par le contrat de travail ne sanctionne que la violation de la clause de non-concurrence ; qu'ainsi, en allouant à la société

des articles 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et 1315, devenu 1353, du même code, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la

selon l'article L. 1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur

d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte de l'article 1153-1, alinéa 2, du Code civil qu'en cas d'infirmation partielle par le juge d'appel d'une décision allouant une indemnité

du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1153 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131

cela lui était expressément demandé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; 2°/ que le juge doit analyser tous les éléments

points, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction ; Et sur le deuxième moyen, pris en sa quatrième branche : Vu les articles 1152 et 1153 du Code civil ; Attendu que la modération

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux consorts X... du désistement de leur pourvoi formé contre la société Provence placements

et 1152 du code civil ; 2.

elle a fait, la cour d'appel a méconnu les prescriptions du texte précité, ensemble les articles 1134 du Code civil et 1840 A du Code général des impôts, et alors, d'autre part, qu'en faisant prévaloir

une maladie professionnelle, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Mais attendu que c'est sans méconnaître les dispositions de l'article 1315

unilatéralement une promesse de vente pendant la durée de l'option telle qu'acceptée par lui-même au profit du bénéficiaire sans violer l'article 1134 du Code civil ; 2 ) qu'en toute hypothèse, la cour