8 de l'Accord national du 6 novembre 1998, ensemble l'article XII-8 de la Convention collective nationale du Bâtiment et l'accord du 12 février 2002 ; 2 / que l'accord d'entreprise qui prévoit l'abaissement

101, paragraphe 1, TFUE et de l'article L. 420-1 du code de commerce alors, selon le moyen : 1°/ que les règles de concurrence sont applicables à l'ensemble des accords, décisions et pratiques qui se

[U] [R], intimés, demandent à la cour, au visa des articles 696, 700, 834, 835 du code de procédure civile, des articles 1134 et 1240 du code civil, de l'article L. 131-1 du code des procédures civiles

1] ; Condamner la commune de [Localité 1] aux dépens.A l’appui de ses demandes principales, le syndic de copropriété « Les Senioriales de [Localité 1] » fait valoir, au visa de l’article L. 2131-1 du

société Cabinet Villa, société anonyme, dont le siège social est à Paris (9ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1991 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de : 1

L. 3123-1 du code du travail, ensemble l'article 1er du chapitre IV de la convention collective des entreprises de la distribution directe du 9 février 2004 et l'article 2.1 de l'accord d'entreprise du

les articles L. 433-9, alinéa 3, L. 433-1, alinéas 1 et 3 et R. 433-1 du Code du travail ; Mais attendu que le tribunal d'instance a exactement décidé que l'alinéa 3, de l'article L. 433-1 du Code

accord, et les dispositions de l'accord collectif du 10 mai 1995 ; 3°/ que le remplacement d'un accord collectif par un autre accord même à la faveur d'un consentement de l'ensemble des parties, suppose

, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, ensemble l'article 1184 du code civil ; 2°/ que le transfert du contrat de travail

2 et, ensemble l'article L. 2232-6 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2121-1, L. 2121-2, L. 2122-11, L. 2231-1, L. 2232-6, L. 2232-9, L. 2261-19 et L. 2261-34 du code du

de coopération commerciale n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 36-1 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; 4 / qu'un accord de coopération commerciale suppose de constater

, les articles 1315 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'au cas où deux conventions ou accords collectifs sont applicables, il convient de n'appliquer que le plus

X... et Y..., alors, selon le moyen : 1 / que l'article R. 236-5-1, alinéa 1er, du Code du travail ne prévoyant pas que le tribunal d'instance puisse être saisi d'une contestation relative à la désignation

du 18 avril 2002, prévu spécialement pour les transports routiers de voyageurs, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 devenu 1103 du code civil. » Réponse

Y..., Z... et X... une somme à titre de prime de vacances pour l'année 1991 alors, selon le moyen, de première part, que les accords d'entreprise conclus en marge des exigences de forme prévues aux articles

dudit accord en se fondant sur la seule généralité des termes de l'article 7 de cet accord afin de considérer que les dispositions de l'article 7 de la convention d'établissement franco-panaméenne du

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

a violé les textes susvisés, ensemble l'article 1134 du Code civil et l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; de deuxième part, qu'il ressort des dispositions des articles 123-1 du Code de la famille