dressés entre le 12 et le 24 novembre 1990, soit plus d un an plus tôt ; et alors, d'autre part, que la cour d appel ayant constaté qu en application de l article 1034 du nouveau Code de procédure civile

2224 du code civil, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce ; » Réponse de la Cour 7.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

L. 624-2 du code de commerce, ensemble les articles 1857 et 1858 du code civil. » Réponse de la Cour 10.

formulaire mentionné à l'article 1045-1 du code de procédure civile.

formulaire mentionné à l'article 1045-1 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

requête le formulaire mentionné à l'article 1045-1 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; - condamner le même aux entiers dépens avec distraction au profit de Maître Maya ASSI conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

922 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 922 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, applicable à la cause : 5.

formulaire mentionné à l'article 1045-1 du code de procédure civile.

2, 3, 410 et 411 du Code de procédure pénale, fausse application de l'article 414 de ce Code ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que les premiers juges ont relaxé Serge X... et que ce dernier

Vu les articles 455, 768 et 1045-2 du code de procédure civile, Vu la requête de M.

31 du code de procédure civile, les articles L. 225-104, L. 225-121 et L. 228-1 du code de commerce, ensemble l'article L. 211-17 du code monétaire et financier ».

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui sont respectivement irrecevable et privé de

1147 ancien du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 5.

565 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 565 du code de procédure civile : 4.