447 du nouveau Code de procédure civile, L. 412-1 et L. 623-4 du Code de commerce ; 2 / que les mentions divergentes de la composition de la juridiction ne permettent pas à la Cour de cassation d'exercer

215 et 242 du Code civil ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 215, 242 et 1134 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour

Z..., examinée d'office, après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu le principe « pourvoi sur pourvoi ne vaut » ; Attendu que le pourvoi

N..., la cour d'appel a violé les articles 237, 238, 242 et 247-2 du code civil, ensemble les articles 546 et 1077 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article 247-2 du code civil ouvre au demandeur

843 et 851 du code civil ; 2°/ que M.

1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 3 mai 2001), que M.

de dommages-intérêts -4000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et d'ordonner sous astreinte la remise du bulletin de paie rectifié d'août 2023, du certificat de travail,

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur

15 ter du règlement n° 1035/72 du Conseil des communautés européennes du 18 mai 1972 et R. 553-7 du Code rural ; Mais attendu, en premier lieu, que, saisie par la chambre commerciale, financière et

15 ter du règlement n° 1035/72 du Conseil des Communautés européennes du 18 mai 1972 et R.553-7 du Code rural ; Mais attendu, en premier lieu, que, saisie par la Chambre commerciale, financière et

15 ter du règlement n° 1035/72 du Conseil des Communautés européennes du 18 mai 1972 et R. 553-7 du Code rural ; Mais attendu, en premier lieu, que, saisie par la Chambre commerciale, financière et

15 ter du règlement n° 1035/72 du Conseil des Communautés européennes du 18 mai 1972 et R 553-7 du Code rural ; Mais attendu, en premier lieu, que, saisie par la Chambre commerciale, financière et

15 ter du règlement n° 1035/72 du Conseil des Communautés européennes du 18 mai 1972 et R. 553-7 du Code rural ; Mais attendu, en premier lieu, que, saisie par la Chambre commerciale, financière et

15 ter du règlement n° 1035/72 du Conseil des Communautés européennes du 18 mai 1972 et R. 553-7 du Code rural ; Mais attendu, en premier lieu, que, saisie par la Chambre commerciale, financière et

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

1034 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, celle-ci a tranché une contestation de fond et excédé ses pouvoirs, en violation du texte précité et de l'article 562 du même Code; alors que, d'autre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après accomplissement des formalités prescrites par l'article 1015 du nouveau Code

922 et 1077-2 anciens du code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 1077-2, alinéa 1er, du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 71-523 du 3 juillet 1971 et antérieure à celle issue