1074-1 du Code de procédure civile ; DIT n’y avoir lieu pour le surplus à exécution provisoire ; REJETTE la demande de Madame [F] [E] au titre de l’article 1079 du CPC ; CONDAMNE Madame [F] [E] aux

1355 du code civil.

Monsieur [V] [J] n'ayant pas constitué avocat, et la citation n'ayant pas été délivrée à sa personne, le présent arrêt sera rendu par défaut en application de l'article 473 du code de procédure civile.

Déboute Monsieur [E] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l’article 1240 du Code civil.

du code civil, Vu les articles 1364 et 700 du code de procédure civile, REFORMER le jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de Châteauroux le 31 janvier 2023 en ce qu'il a : -maintenu la

civiles d'exécution par l'intermédiaire d'un huissier de justice - le débiteur encourt les peines prévues aux articles 227-3 et 227-29 du Code pénal, 373 du Code civil - les frais de recouvrement sont

450 du Code de procédure civile ; VU les articles 242, 245 et 246 du Code civil ; VU l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 3 mars 2022 ; PRONONCE le divorce de Madame [N] [M] et Monsieur

Cette demande est portée devant le juge aux affaires familiales territorialement compétent selon les critères fixés par l'article 1070 du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile ; VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile; VU l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 29 avril 2022

644 du Code civil et qu'en conséquence la notion d'ouvrage nécessitant autorisation au sens de l'article 106 du Code rural ne peut s'appliquer aux pompes déposées en bordure des cours d'eau ; que, par

450 du code de procédure civile

* * * MOTIFS : Comme l'a justement rappelé le premier juge, l'article 1075 du code civil dispose que toute personne peut faire entre ses héritiers présomptifs, par donation partage ou

1072-1 et 1187-1 du Code de procédure civile ont été effectuées et qu’elles se sont révélées négatives, CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et

Dit que conformément à l’article 675 du Code de Procédure Civile, le présent jugement sera notifié par voie de signification. La présente décision a été signée par L.

388-1 du code civil ne peuvent recevoir application eu égard à l’absence de discernement requis par les enfants ; CONSTATE que les vérifications prévues aux articles 1072-1 et 1187-1 du code de procédure

1240 du code civil, et l’en débouter en tout état de cause, - débouter Madame [V] de sa demande de dommages et intérêts formée au titre de l’article 266 du code civil, - renvoyer les parties à procéder

700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

450 du Code de procédure civile et signé par Monsieur DEROYER, Président, et Mademoiselle GOULARD, Greffier 08 / 1078- TROISIEME CHAMBRE SECTION SOCIALE 2- PAGE N o 2 FAITS ET PROCÉDURE