L. 644-1 du code de la sécurité sociale, les articles 2 et 5 du décret n° 49-579 du 22 avril 1949 et les articles 4 et 19 des statuts du régime complémentaire de la Caisse, ensemble l'article L. 643-11

[B] [X], président et unique actionnaire de CAP WEST, se porte caution indivisible et solidaire de CAP WEST dans la limite de 53 400 € couvrant le principal, les intérêts et, le cas échéant, les pénalités

d'un alinéa ainsi rédigé : Les dispositions des articles 2, 3, 5, 8, 9, 11, 12 et 13 s'appliquent aux instances consécutives à un renvoi après cassation lorsque la juridiction de renvoi est saisie à compter

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un arrêt du 11 septembre 1998 a liquidé une astreinte à une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Colmar, dont le siège

R.441-11 du Code de la sécurité sociale et l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en toute hypothèse, l'absence ou l'insuffisance d'information préalable de la Caisse ne rendent

conditions précisées à l'article 5 ci-après. () ".

6 paragraphe 1 (...) " ; qu'aux termes de l'article 11 du même règlement : " Les produits visés à l'article 1er sont utilisés et incorporés dans les produits finaux dans la Communauté, dans un délai de

parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé ; qu'ainsi, par suite de la cassation, intervenue le 5 mars 2020, de l'ordonnance rendue le 11 janvier 2019 et du renvoi, le premier

Roger X..., demeurant à Maubourguet (Hautes-Pyrénées), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1990 par la cour d'appel d'Agen (audience solennelle), au profit de la Caisse centrale de prévoyance

CIV.3 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 décembre 2019 Cassation M.

la cassation.

HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 3 décembre 2025 Cassation partielle M.

, pris de la violation de l'article 4 du septième protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 514-11 du code de l'environnement, 6 et 593 du code de procédure

Il résulte de l'article 3.14 de la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000, que conformément aux dispositions légales, les entreprises définiront, en tenant compte le cas

La MALJ prétend que la décision doit être infirmée au premier chef car elle écarte l'exclusion de garantie stipulée dans la police en la déclarant non écrite car non limitée au sens de l'article L 113-

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 novembre 2020 Cassation partielle M.

L. 2252-1 du code du travail, ensemble les articles 11 de l'accord du 10 juillet 1970 sur la mensualisation dans la branche de la métallurgie et l'article 50 de la convention collective des industries