Dans ces conditions, sans même qu'il soit besoin d'examiner l'incidence éventuelle de l'article 24 de la convention fiscale franco-britannique sur la compatibilité de cet article avec le droit de l'Union

Au soutien de ses demandes, il fait notamment valoir qu'en application de l'article 524 du code de procédure civile et en application de l'article R. 1454-28 du code du travail que : - M.

d'amende ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme,

, en vertu de l'article 4 de la convention fiscale franco-luxembourgeoise du 1er avril 1958, dans sa rédaction alors en vigueur.

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Banque pour l'industrie française "BIF

Une société dont les résultats sont soumis à l'impôt sur les sociétés en France ne peut, en outre, imputer les pertes subies par une filiale que dans le cadre du régime d'intégration fiscale prévues par

Une société dont les résultats sont soumis à l'impôt sur les sociétés en France ne peut, en outre, imputer les pertes subies par une filiale que dans le cadre du régime d'intégration fiscale prévu par

Sur l'application de la convention fiscale franco-tunisienne : 5. En premier lieu, aux termes de l'article 1er de la convention du 28 mai 1973 entre la France et la Tunisie : " 1.

convention fiscale franco-néerlandaise du 16 mars 1973 à raison de l'impôt néerlandais perçu lors de la mise en paiement des dividendes versés par sa filiale établie aux Pays-Bas, dès lors qu'un tel crédit

à hauteur de 35 % dans le capital, et était devenu PDG ; que la filiale avait été rémunérée par le versement d'un forfait annuel de 6 525 000 francs pour 21 000 heures de travail, les heures supplémentaires

la somme de 860.000 francs provenant d'un prêt accordé par la Banque populaire de Lorraine; que par ailleurs, la SCI du Parc a fait procéder à des travaux pour un montant facturé de 1.015.452 francs et

Quant à la convention fiscale franco-botswanaise du 15 avril 1999 : 8.

L'arrêt ajoute que le procédé ainsi décrit était transparent et que les éléments recueillis n'étaient donc affectés d'aucune déloyauté. 11.

L 16-B du Livre des Procédures Fiscales et des articles 48 et 49 VI de la loi n 2000-516 du 15 juin 2000 ; "alors, de deuxième part, qu'en application du principe de loyauté, l'administration fiscale

D'autre part, aux termes du 2 de l'article 4 de la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959 : " Lorsqu'une entreprise de l'un des Etats contractants effectue des opérations commerciales dans

En troisième lieu, sont sans incidence sur le présent litige les stipulations des articles 26 et suivants de la convention fiscale franco-suisse visée ci-dessus, la société Axa Versicherungen AG n'étant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :