analogue aux traitements et salaires, au sens et pour l'application des stipulations du 1 de l'article 11 de la convention fiscale franco-belge, pour la partie de cet avantage qui trouvait sa source en

Aux termes de l'article 11 de la convention fiscale franco-suisse : " 1.

Ainsi, les trois conditions énoncées au a) du 2 de l'article 11 de la convention fiscale franco-belge sont remplies.

, conformément aux recommandations formulées par le comité des affaires fiscales de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ; - c'est l'article 11 de la convention franco-tunisienne

En deuxième lieu, aux termes de l'article 11 de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 : " 1.

D'une part, aux termes de l'article 11 de la convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964 : " 1.

France des revenus distribués par la SCI du Plessis en application de l'article 11 de la convention fiscale franco-portugaise, demande la décharge totale, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires

Aux termes de l'article 11 de la convention fiscale franco-malaisienne du 24 avril 1975 : " 1.

11 de la convention fiscale franco-suisse.

Ces dividendes ont été soumis, en application du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, à une retenue à la source au taux de 15 % prévu au paragraphe 2 de l'article 11 de la convention fiscale

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention fiscale franco-britannique du 19 juin 2008 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative

de 15% en application de l'article 11 de la convention franco-suisse.

exonération de retenue à la source; - la clause anti-abus prévue au ii) du b) du 2 de l’article 11 de la convention fiscale franco-suisse ne pouvait lui être opposée, dès lors que les raisons opérationnelles

Ces distributions sont imposables en France en vertu des stipulations du a) du 1 de l'article 11 de la convention fiscale franco-britannique du 19 juin 2008.

que les stipulations de l'article 18 de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966.

fiscal ou leur siège en France () ". 6.

11 de la même convention : 1.

Il s'agit de textes français dont le champ d'application se limite à la France, néanmoins la convention franco-suedoise énonce e 'les organismes à but désintéressé créés ou organisés dans un Etat contractant