qualité de cautions solidaires, devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 3], aux fins de voir sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - constater la résiliation du bail par application

LA SEMPA a donné à bail le 19 novembre 2011 à Monsieur [M] [Y] un logement à usage d'habitation situé 3 Place Marius Fayard à Arles (13200) moyennant un loyer mensuel de 227,72 € outre les charges.

Sur le fond Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit

Contrat de location du 3 aout 2017 8.

[U] et Mme [U] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon, en constat de la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire.

Sur la résiliation du bail Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur à la date de la conclusion du contrat de bail litigieux, toute clause prévoyant la résiliation

du bail de plein droit, o Constater l'acquisition de la clause résolutoire au profit de la requérante quant au bail consenti à Monsieur [C] [D]. o Ordonner l'expulsion immédiate de la partie défenderesse

moitié du coût du procès-verbal de constat du 3 février 2025.

au bail conclu le 23 juin 2015 concernant le logement situé [Adresse 3] [Localité 1], au 11 mai 2024 ; -Ordonné à M.

Lors de l'audience du 30 juin 2025, VILOGIA a soutenu ses demandes telles qu'elles résultent de l'assignation sous le visa de la loi du 6 juillet 1989 en son article 24 afin de: Constater l'acquisition

En particulier, il doit être établi un manquement du locataire à une clause expresse du bail, ce manquement doit être visé par la clause résolutoire, la résiliation de plein droit du bail prévue par l'article

demeurant [Adresse 2] non comparante RAPPEL DES FAITS Par contrat du 31 janvier 2018, Mme [H] [E] a donné à bail à Mme [K] [C] un bien à usage d’habitation lot n°93 situé [Adresse 3], comprenant

l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du bail,ordonner l'expulsion immédiate de la locataire ainsi que celle de tous occupants

de GRENOBLE aux fins de voir, avec le bénéfice de l'exécution provisoire : -prononcer la résiliation du contrat de bail, -ordonner l'expulsion de Monsieur [G] [A] ainsi que tout occupant de son chef,

- sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire : L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que "Tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation

Sur ce, les deux parties au contrat de bail commercial signé le 26 juillet 2017 se sont engagées à garantir leurs biens contre “les risques d’incendie, explosions,et dégâts des eaux”.

[D] [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PARIS statuant en référé aux fins de : - constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail deux mois

prévues aux conditions particulières (entretien à justifier annuellement de la climatisation ; entretien des espaces fleuris ; paiement du loyer) et aux conditions générales du contrat de bail (article