Codes de loi français

Article 19

Tout transfert de capacités d'infrastructure entre candidats qui ne relève pas de la mise à disposition mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 2122-12 du code des transports est interdit et entraîne l'exclusion de l'attribution ultérieure de capacités

Article R230-30-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 40 > 48

La proportion de 50 % de produits servis dans les repas par les restaurants collectifs, mentionnée au I de l'article L. 230-5-1, correspond à la valeur hors taxe des achats de produits remplissant les conditions exigées pour entrer dans le calcul de cette

Article 1397-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 85 > 32

Lorsque la désignation de la loi applicable est faite avant le mariage, les futurs époux présentent à l'officier de l'état civil soit l'acte par lequel ils ont opéré cette désignation, soit un certificat délivré par la personne compétente pour établir

Article CT 20

Ce procès-verbal doit être visé, après avis de la commission consultative départementale de la protection civile : a) Pour les établissements en cours d'exploitation à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, par le préfet du département dans lequel

Article R543-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 29 > 82

Le cahier des charges prévu à l'article R. 543-34 comporte notamment les éléments suivants : 1° La description de l'activité de traitement pour lequel l'agrément est délivré, en distinguant : a) La décontamination des appareils contenant des PCB ;

Article 2

Des attestations de présence délivrées tous les trois mois par l'établissement dans lequel l'enfant est placé.

Article 14-2

Les articles 515-1 à 515-7 du code civil sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.

Article R821-154

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 67

Les articles 1871 à 1873 du code civil sont applicables à la profession de commissaire aux comptes dans les conditions prévues par le présent paragraphe.

Article 1542

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 18 > 14

La procédure participative prévue aux articles 2062 à 2067 du code civil est régie par les dispositions du présent titre.

Article 7-2

Le préfet en accuse réception conformément, selon le canal de transmission choisi par le demandeur, soit aux exigences des articles L. 112-11 et L. 112-12 du code des relations entre le public et l'administration, soit selon les modalités prévues par

Article R541-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 73

Sous réserve des dispositions particulières du présent titre, la publicité prévue par les dispositions des articles L. 541-2 et L. 541-3 en ce qui concerne les arrêtés pris en application des articles L. 184-1 ou L. 511-11 portant sur un immeuble dans

Article 4

En application des articles R. 3211-32 et R. 3211-33 du code des transports, le préfet de région délivre à l'entreprise de transport, de déménagement ou de location le nombre de copies conformes numérotées de ses licences communautaires ou de sa licence

Article R271-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 66

Sous réserve des dispositions des articles suivants, l'affaire est instruite et jugée comme en matière gracieuse conformément aux dispositions des articles 25 et suivants du code de procédure civile.

Article 7

-L'intitulé du livre VII du code de l'aviation civile est ainsi rédigé : Enquête technique relative aux accidents et incidents.-Protection de l'information II et V.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'aviation civile Art.

Article 14

ils sont recrutés, à un échelon déterminé sur la base de la durée exigée pour chaque avancement d'échelon à l'article 19, en prenant en compte la totalité de cette durée de services.

Article 7

Lorsque le praticien résilie la convention avant sa nomination en tant que praticien hospitalier probatoire, il rembourse à l'établissement avec lequel il a conclu la convention premier versement de la prime d'engagement de carrière hospitalière perçu

Article 6

La demande complète fait l'objet d'un accusé de réception dans les conditions prévues par les articles R. 112-4 et R. 112-5 des codes des relations entre le public et l'administration.

Article R518-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 31

Pour assurer la régularité des paiements sollicités en conséquence d'une procédure de distribution du prix de vente d'un immeuble, il est fait par le greffier du tribunal un extrait du procès-verbal dressé par le juge, lequel extrait contiendra : 1° Les

Article L228-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 69

Le père, la mère et les ascendants d'un enfant pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance restent tenus envers lui des obligations prévues aux articles 203 à 211 du code civil.

Article 8

Les dépositaires, qu'ils appartiennent ou non au personnel des douanes, reçoivent une rémunération dont le montant global est fixé à 0,8 p 100 du produit du la vente des marchandises ou de la somme exigée du prévenu pour tenir lieu de la confiscation