Vu l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution : 3.

1674 et 1681 du code civil, il a condamné la société HECTARE au paiement de la somme de 42. 706 € ; 1°/ ALORS, de première part, QU'il résulte des dispositions d'ordre public de l'article 303 du code

préliminaire, 81, 56, 56-3, 96, 99, 114, 593 du code de procédure pénale, 226-13 et 226-14 du code pénal, L. 1110-4 et L. 1111-18 du code de la santé publique, de l'article 6 de la Convention européenne

elle l'a fait la cour d'appel a violé les articles 1102, 1116, 1117, 1304, 1134 et 1135 du Code civil, L. 143-2 du Code du travail, 1er dernier alinéa de l'ordonnance n 59-238 du 4 février 1959, 1er et

L'article 1355 du code civil dispose que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

L'article L. 1110-2 de ce code dispose que : " La personne malade a droit au respect de sa dignité. ". 4.

K ou les souhaits des membres de sa famille ; - en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1111-1 et du III de l'article R. 4127-37-2 du code de la santé publique, la décision ne respecte ni

Ainsi, la question de la conformité des dispositions de l’article L. 1110-4 du code de la santé publique aux articles 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et 7 de la Constitution

[M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

convention a été faite" ; qu'enfin, il résulte des dispositions de l'article 1115 du Code civil qu'"un contrat ne peut plus être attaqué pour cause de violence, si, depuis que la violence a cessée, ce

805 du code de procédure civile).

Sur le fondement des articles 1100, 1103 et 1217 du code civil, la SCOP fait valoir que M.

1109, 1110 et 1116 du Code civil ; 2.

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens L'équité ne commande pas, en cause d'appel, l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

42 alinéa 1 er, 48, 700 et 873 alinéa 2 Code de procédure civile, *Vu les articles 1103, 1104, 1113, 1114, 1118, 1119,1217, 1231-6 et 1794 et suivants du Code civil, *Vu les articles L. 441-9, L. 441

1110 du Code civil, à raison du dol ; que l'article 1110 (ancien) du Code civil invoqué concerne l'erreur, qui n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de

cet effet, dans le respect des dispositions de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique ".

Sur les dépens et les frais de l’article 700 du Code de procédure civile : Monsieur [P] [O], qui succombe principalement, sera condamné aux dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du Code