article 1231-1 du code civil). » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 13.

1116 du Code civil ensemble l'article 442-6 du Code de commerce ; ALORS QUE 2°) la réticence dolosive justifie le prononcé de la nullité du contrat et engage la responsabilité délictuelle de l'auteur

code civil (devenus 1112-1 et 1137 et suivants), Vu les articles 1603 et suivants et 1641 et suivants du code civil, Vu les articles 11, 139, 275, 515, 696, 699 et 700 du code de procédure civile,

de la Cour Vu l'article 700 du code de procédure civile : 8.

L. 1111-2 du code du travail, ensemble l'article L. 2314-23, second alinéa, du même code ; Attendu que pour rejeter la demande de communication des pièces permettant le décompte des effectifs et fixer

les dispositions du code de la santé publique et notamment les articles L.1110-5, L.1111-2, L.5121-8, L.5121-20 (13°), L.5121-22, R.5121-8, R.5121-21 (§ 4.3), R.5121-22, R.5121-23, R.5121-25, R.5121-41

X... justifie de l'accomplissement des formalités de l'article 1043 du code de procédure civile ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 26-4 du code civil ; Attendu que

invoquées de l'article 1116 du code civil alors applicable.

U Riposu demande au visa notamment des articles 1119, 1126, 1134, 1323, 1324, 1382, 1525, 1589-2, 1846 et 1849 du code civil, de l'actuel article L. 442-4 et de l'ancien article L. 316-3 du code de l'urbanisme

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué

488 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 488, alinéa 1er, du code de procédure civile : 7.

ils l'ont fait, après avoir constaté qu'aucune action en nullité fondée sur l'erreur n'était exercée, les juges du second degré ont violé les articles 1108, 1110 et 1134 du Code civil.

1 du Code de commerce, des articles 1134, 1110, 1116, 1184 du code civil, remis en conséquence la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et les renvoie devant la cour

pourra s'acheter un appartement ; qu'il a donc satisfait aux exigences des articles 257-2 du code civil et 1115 du code de procédure civile ; que le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu'il a rejeté

700 du code de procédure civile et les entiers dépens ; Aux motifs propres que sur le fondement des articles 1109 et 1116 du code civil, les époux [O] demandent que soit prononcée la nullité du contrat

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté l'Eurl Seven Pressing de sa demande de nullité du sous-bail ; AUX MOTIFS QUE l'article 1116 du code de civil, dans sa rédaction

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté l'Eurl Seven 7 Services de sa demande de nullité du sous-bail ; AUX MOTIFS QUE l'article 1116 du code de civil, dans sa rédaction

Y... et Mme Z... de leur demande fondée sur l'article 116 du code civil ; AUX MOTIFS QU'à titre subsidiaire, les acquéreurs ont fondé leur action sur l'article 1116 du code civil ; que ce texte dispose