des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil. 3- Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire En application de l'article 835 du Code de procédure civile, le juge des référés, s'il ne peut

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en ses troisième et quatrième branches, réunies : Vu l'article 1116 du code civil ; Attendu

En application des articles 1113, 1114 et 1118 du code civil, la vente est formée dès lors que, à une offre précise et ferme, correspond une acceptation dans les mêmes termes, ces deux éléments devant

Dans ses dernières conclusions, la société [J] [S] demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 112 du Code Civil, Vu l'article 1242 du Code Civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au

1128, 1130 et 1137 du code civil et à titre subsidiaire, de l'article 1112-1 du même code.

L. 1110-4 du code de la santé publique, ensemble l'article L. 4614-12 du code du travail.

Elle fonda sa décision sur l’article R. 4127-38 du code de la santé publique, tout en relevant que le requérant avait pris sa décision sans respecter les procédures prévues aux articles L. 1111-4, L. 1111

1112-1, 1602 du code civil et L.111-1 du code de la consommation.

loi n° 2010-237 du 9 mars 2010, ensemble l'article 1115 du code général des impôts et l'article 2 du code civil ; Mais attendu que si la loi nouvelle s'applique immédiatement aux effets à venir des situations

1115 du Code Général des Impôts de sorte que l'achat de l'immeuble en 1992 relevait des dispositions de l'article 710 du même Code relatif aux cessions d'immeubles à usage d'habitation et de garage ;

Dans ses conclusions annexées, elle a demandé, au visa des articles 43, 46,48, 74 et suivants du code de procédure civile et 1113 et suivants, 1120, 1353 du code civil, à la cour de : A titre principal

du code civil, 1353 du code civil Vu les articles 865 à 868, 700 du code de procédure civile CONFIRMER le jugement entrepris en ce qu'il a : - pris acte de l'intervention de CIG AIR; - ordonné

En effet, cette proposition n’a vocation qu’à préciser les intentions, mais ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code civil, ainsi que l’indique l’article 1115 du code de procédure

l'article 1112-1 du code civil.

français conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile ; DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation, RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte

En effet, cette proposition n’a vocation qu’à préciser les intentions, mais ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code civil, ainsi que l’indique l’article 1115 du code de procédure

de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, RAPPELLE que les effets patrimoniaux du divorce dans les rapports entre les parties sont fixés au

700 du Code de procédure civile ; - Condamner Madame [V] aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Patrice SANDRIN, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile