2 du code civil et 1115 du code général des impôts tel qu'issu de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010. » Réponse de la Cour Vu l'article 2 du code civil : 6.

civil ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-34 et L. 241-3, alinéas 3 et 7, du code de commerce, l'article 111-4 du code pénal, l'article 1134 du code civil,

1108, 1116, 1117 et 1382 du Code civil.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1116 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

1110 et 1116 du code civil ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt, après avoir constaté que les comptes d'exploitation prévisionnels communiqués à M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 novembre 1992, où étaient présents : M.

1110 et 1116 du code civil ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt qui constate que les comptes d'exploitation prévisionnels communiqués à M.

1116 du Code civil, la nullité et, subsidiairement, l'inopposabilité, de la clause contenue dans l'acte de vente, attribuant aux consorts Le Gluher-Guelard, un droit d'usage et d'habitation ; Attendu

1117, 1304 et 1138 du Code civil qui auraient été violés ; Mais attendu que s'il est exact que, la méconnaissance des dispositions de la loi du 22 décembre 1972 (article L. 121-21 et suivants du Code

X..., la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de deuxième part, qu'en considérant que rien ne permet d'affirmer que le cautionnement

version issue du décret n° 2009-776 du 23 juin 2009, applicables à la date d'exigibilité des impositions en litige, ensemble l'article R. 123-41 du code de commerce. 2°/ que si l'article L. 1111-2

[N] [Q] et Mme [C] [Y] épouse [Q], intimés, invitent la cour à : Vu les dispositions de l'article 1104 du Code Civil et 1112-1 du Code Civil, A titre subsidiaire, vu les dispositions des articles

700 du code de procédure civile.

1116 du Code civil ; 2 ) qu'en tout état de cause le dol incident est sanctionné par l'octroi de dommages-intérêts ; qu'en l'espèce elle ne sollicitait pas l'annulation du contrat, mais l'octroi de

L. 145-10 et L.145-14 du code de commerce, des articles 1108 et suivants et 1304 du code civil, de la jurisprudence applicable et des pièces versées aux débats, d'infirmer le jugement du 7 juillet 2014

1116 du Code civil ; 2 / que manque à son obligation de contracter de bonne foi et commet ainsi un dol par réticence la banque qui omet d'aviser la caution de ce que le prêt par elle garanti a été

4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ que, conformément à l'article L. 1111-2 du code du travail, seuls les travailleurs mis à disposition de l'entreprise qui sont présents dans les locaux de l'entreprise

, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1108, 1109, 1116, 1134 et 1341