et 1129 du code civil ; 2°/ que l'existence d'un engagement de payer peut être établie par tout moyen lorsqu'elle résulte d'un commencement de preuve par écrit, rendant vraisemblable l'engagement allégué

31 et 32 du nouveau Code de procédure civile, 1117 et 1165 du Code civil ; Mais attendu que la société Sebel est irrecevable à critiquer devant la Cour de cassation une décision dont elle n'a pas demandé

1137 et 1147 du code civil ; 2 / qu'en évoquant le Rotenone et non l'Agri 2005, quand le Rotenone n'est qu'une composante de l'Agri 2005 sachant que l'obligation de conseil portait sur l'Agri 2005,

1373 du code civil et les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; 2°/ que l'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant 1 500 euros doit être prouvé par écrit sous signature

450 du Code de procédure civile ; VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile; PRONONCE le divorce des époux [U] - [P] ; DIT que le dispositif

20 du décret n 53.960 du 30 septembre 1953; qu'en refusant toute possibilité de réduction de cette pénalité, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1126 et suivants et 1152 du Code civil; 2 ) qu'en

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

1134, 1792 et 1872-2 du Code civil ; 2°) qu'en l'absence de toute société formée entre les entreprises Couvrisol et CMPP, l'engagement du "Groupement d'entreprises CMPP et Couvrisol" à l'égard du maître

Bien que régulièrement convoquée par acte de commissaire de justice en date du 2 juin 2025 remis à l’étude, conformément aux dispositions de l’article 658 du code de procédure civile, Madame [V] [J] n'a

L. 2131-1, L. 2122-10-6, L. 2133-1, L. 2133-2 et L. 2133-3 du code du travail, des statuts de l'Union SGJ, de l'article 1128 du code civil, ensemble des articles 3, 5 et 8 de la convention n° 87 de l'organisation

l'article 1315 du Code civil ; 2 / que, ce faisant, elle a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1604 et 1147 du Code civil ; 3 / que, sur la double livraison de logiciels

4 du Code civil, renvoyer les parties à négocier éventuellement un nouvel avenant ; 2°/ subsidiairement, que la clause du bail relative à la fixation du loyer en fonction du chiffre d'affaires étant devenue

1130, alinéa 2, du Code civil ; 2.

(Hauts-de-Seine), toutes prises en qualité d'héritières de Mme A..., décédée, défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

16 du nouveau Code de procédure civile, le principe du contradictoire et l'article R. 216-3 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que la Cour nationale ne pouvait s'abstenir de répondre aux conclusions

901, 414-1 et 1129 du code civil.

1121 et 1165 du Code civil ; 2 / que le terme est un événement futur et certain auquel est subordonnée l'exigibilité ou l'extinction d'une obligation ; que dès lors qu'une partie s'est engagée à écouler

372-1 de la loi du 24 juillet 1966 et 2015 du Code civil, ensemble l'article 1167 du Code civil.