1103 et 1104 du code civil et 10 et 11 des conditions générales du contrat.

111-2, 111-3 et 112-1 du code pénal, R. 428-2 du code de l'environnement, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

L 113-8 du Code des assurances, ensemble violation de l'article 1134 du Code civil et méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale et des droits de la défense ; "en ce

et financier et 1103, 1104, 1130, 1131, 1132, 1178, 1217, 1224, 1229, 1231-1 et 1240 du code civil, de : - recevoir l'intervention volontaire principale de la SELARL MJ & associés ès qualités, - constater

222-29-1 du code pénal auquel ne renvoie ni l'article 222-30 du code pénal ni l'article 8 du code de procédure pénale, la loi n° 2023-711 du 5 août 2013 a ramené le délai de prescription de cette infraction

513, 591, 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 379 et 384 anciens du Code pénal, 111-3, 112-1, 311-1 et 311-8 nouveaux du même Code, 215 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif

T..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1131 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article L. 1222-1 du code du travail ; 4°/ que serait-elle établie

L. 113-2, L. 113-4 et L. 113-8 du Code des assurances, 1134 et 1351 du Code civil, L. 224-1 et suivants du Code de la route, 385-1, 388-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

L. 160-1, L. 123-1 et suivants, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 du code de l'urbanisme, 121-3 du code pénal, 111-4 du code pénal, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

111-3, 112-1 du code pénal, 696-3, 696-4 et 696-15 du code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour M.

198 du Code de procédure pénale le droit de soumettre leurs observations écrites à la chambre de l'instruction de la cour d'appel ; que, dès lors et en vertu des dispositions des articles 6.1 et 6.3 de

111-4, 222-13 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christiane X... coupable de violences sur officier

Y... qui était lui-même non-comparant et dans l'intérêt duquel aucun mémoire n'avait été déposé, la chambre de l'instruction a violé les articles 115 et 197 du code de procédure pénale" ; Vu les articles

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 112-1, 112-2 du Code pénal, L. 234-2 du Code de la route, 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué qui a déclaré

garde à vue à compter du 10 février 1998 à 8 heures et que ses droits lui ont été notifiés conformément aux dispositions des articles 63-1 à 63-4 du Code de procédure pénale ; que, par ailleurs, le témoin