de l'article 113- 8 du code pénal, la poursuite de tels délits suppose une requête préalable du ministère public, ce qui fait défaut en l'espèce ; que force est de constater que le représentant du ministère

575, alinéa 2, 3 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 113-6, 113-7, 113-8, 221-6 du Code pénal, de la saisine in rem des juridictions d'instruction

aux délits commis par des Français hors du territoire de la République si les faits sont punis par la législation du pays où ils ont été commis ; que l'article 113-8 du Code pénal énonce que dans les

113-6, 113-8 et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Grégory X... coupable de vols et escroquerie en réunion en état de récidive légale et l'a condamné à une peine de

-14 du code pénal, en se fondant sur la compétence territoriale des juridictions françaises, en application de l'article 113-2 du code pénal, alors : « 1°/ que, en énonçant que « ces conditions de recrutement

113-8 du code pénal, 689, 698-1 à 698-9 du code de procédure pénale, L. 211-1 du code de justice militaire, défaut ou insuffisance de motifs et manque de base légale ; Sur le troisième moyen de cassation

Cependant, la dénonciation prévue par l'article 113-8 du code pénal n'est pas requise lorsque la compétence de la juridiction française, pour connaître d'une infraction commise par un français ou un étranger

a condamné Christine X... pour défaut de notification de changement d'adresse et non-représentation d'enfant ; "aux motifs que l'article 113-8 du Code pénal n'étant pas applicable à l'espèce, le moyen

113-3 et 113-8 du code pénal : Vu lesdits articles ; Attendu que les dispositions du premier de ces textes, qui prévoient l'application de la loi pénale française aux infractions commises à bord des navires

7, 8 et 591 du Code de procédure pénale ; Vu l' article 113-8 du Code pénal, ensemble les articles 7 et 8 du Code de procédure pénale ; Attendu que la dénonciation officielle adressée par l'autorité

Ont été entendus : Madame le Président, en son rapport, sur l'article 113-8 du Code pénal ; Maître LABEAU-BETTINGER, Avocat, sur ce point ; Maître MOUSSA MARAH, Avocat, sur ce point ; Madame le Président

du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1.

Le moyen est pris de la violation des articles 113-6 et 113-7 du code pénal. 6.

113-8 du code pénal, de prendre l’initiative des poursuites. 11.

X... invoque les dispositions de l'article 113-8 du code pénal prévoyant notamment les modalités de poursuite des infractions commises par des français hors du territoire de la République pour soutenir

575 alinéa 2, 2° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 113-2, 113-7, 113-8, 321-1 du Code pénal, 460 de l'ancien

111-3, 111-4, 113-7 et 113-8 du code pénal, 6 alinéa 3, 80, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que la chambre de l'instruction a partiellement rejeté la demande d'incompétence territoriale

de Schengen du 14 juin 1985 des articles 12, 170, 171, 174 et 593 du Code de procédure pénale, L. 113-6 et L. 113-8 du Code pénal, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre

L. 121, L. 121-8, L. 122-4, L. 335-2, L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle, 5, alinéa 2, de la Convention d'union de Berne, 111-2, 111-3, 113-2 et 113-7 du code pénal, 593 et 689 du code de